Réforme judiciaire : innovations dans la procédure civile

Le volet « procédure civile» est désormais ouvert à la consultation publique. Il constitue le troisième des quatre volets liés à la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Pour leur assurer un suivi cohérent, le Conseil d'Etat les a rassemblés dès septembre 2006 dans un programme intitulé Codex 2010. Celui-ci comprend, outre la réforme susmentionnée et celle concernant le droit public actuellement soumise au Grand Conseil, l'unification à l'échelle suisse du code de procédure pénale, également en consultation, ainsi que la réforme de la protection de l'adulte et de l'enfant.

Le nouveau code de procédure civile suisse est en cours d'examen au Conseil national. Son texte définitif n'étant pas encore connu, seul un rapport d'orientation est mis en consultation. Les textes de la législation cantonale d'application seront rédigés ultérieurement.

Comme la Constitution vaudoise, le code de procédure civile suisse impose une double instance judiciaire au niveau cantonal. Dès lors, les litiges d'une valeur supérieure à 100'000 CHF, actuellement traités en instance cantonale unique par la Cour civile du Tribunal cantonal, seront transférés à la Chambre Patrimoniale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne qui siègera à 3 juges professionnels.

Le code de procédure civile suisse prévoit, entre autres mesures, une procédure de conciliation obligatoire en principe avant tout procès. Celle-ci sera confiée au juge du fond. Le nouveau droit impose en outre que les témoignages et des déclarations de parties soient consignés dans un procès-verbal. Autre nouveauté, l'appel, possible à partir de 10'000 CHF de valeur litigieuse, permettra aux parties de contester les faits établis par le tribunal de première instance devant le Tribunal cantonal. Enfin, l'octroi de l'assistance judiciaire sera confié aux tribunaux, de sorte que le Bureau de l'assistance judiciaire disparaîtra.

Pour le reste, les instances existantes seront maintenues dans leurs compétences actuelles, sousréserve des juges de paix, dont les compétences passeront de CHF 8'000.- à CHF 10'000.-, afin de les aligner sur la limite de l'appel.

La consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 20 mai 2008. Les documents de consultation se trouvent sur le site Internet de l'Etat de Vaud (www.vd.ch ), et peuvent être obtenus auprès du Service juridique et législatif (codex@vd.ch).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63