Réforme policière: le Conseil d'Etat rappelle les principes de financement négociés entre les communes et le canton
Communiqué de presse
Publié le 17 octobre 2011
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Dans une lettre envoyée au président de l'Union des communes vaudoises (UCV), le Conseil d'Etat a rappelé les principes de financement négociés entre le canton et les communes pour accompagner la nouvelle police coordonnée.
Ces règles avaient fait l'objet d'une large consultation lors de la préparation de la nouvelle loi sur l'organisation de la police vaudoise (LOPV). En l'acceptant, le 13 septembre 2011, le Grand Conseil a précisé le dispositif de financement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le gouvernement entend que ces principes qui s'imposent désormais à toutes les communes soient respectés.
Dans son courrier, le Conseil d'Etat rappelle au président de l'UCV que son organisation, ainsi que l'Association des communes vaudoises (AdCV), avaient été étroitement associées à la discussion relative au financement de la LOPV. Cette question a fait l'objet de plusieurs séances de travail communes.
Au cours de ces travaux, les représentants des associations des communes ont clairement signifié qu'ils n'entendaient pas supporter le coût des 9 millions de francs liés à la suppression des contrats de prestation, sans s'opposer au mécanisme d'ajustement annuel de la facture policière lié au renchérissement (montant de 5 millions pour 2012). Ces contrats, qui permettaient aux communes de disposer sur leur territoire d'agents de la Police cantonale en échange d'une contribution financière, sont en effet appelés à disparaître sous leur forme actuelle dans la nouvelle organisation policière. En adoptant la loi sur l'organisation policière vaudoise le 13 septembre 2011, le Grand Conseil a par la suite intégré les mêmes préoccupations que les communes dans la LOPV.
Dans sa lettre, le gouvernement rappelle aussi que le mécanisme de financement était clairement décrit dans la convention signée entre les cantons et les communes et qui servait de contre-projet indirect à l'initiative en faveur d'une police unique, rejetée par votation populaire le 27 septembre 2009.
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