Règlement sur les établissements sanitaires

L'adaptation du dispositif réglementaire datant de 1954 concerne l'introduction d'une autorisation de diriger un établissement sanitaire délivrée au responsable de l'exploitation, des précisions sur la responsabilité médicale des établissements sanitaires, l'exigence de la présence d'une infirmière responsable lorsque des soins infirmiers sont donnés. Il comprend aussi la diversification des sanctions et des mesures administratives pouvant être prises par l'autorité sanitaire et le devoir de suivre une formation continue pour les directeurs.

Le nouveau règlement précise également les types d'établissements sanitaires, dont la maison de naissance qui est dirigée par des sages-femmes. Il règle l'exploitation des établissements apparentés aux établissements sanitaires où sont dispensés des prestations à caractère médical sans effet thérapeutique direct (médecine esthétique ou de confort, instituts de radiologie, etc...).

Ce règlement prend en compte plusieurs des remarques faites par la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS, notamment en ce qui concerne la diversification des sanctions administratives et les exigences de formation des directeurs.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSAS, Jean-Robert Golaz, Adjoint au Service de la santé publique, tél. : 021 / 316 42 94