Règlements d'application du décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique

Selon les termes du décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique, la commission cantonale de surveillance du secteur électrique est chargée de formuler la teneur des concessions octroyées aux entreprises d'approvisionnement en électricité, de veiller à la qualité des réseaux et au respect du service universel, de prendre les mesures de lutte contre le raccordement sauvage, de récolter les informations sur les tarifs, de proposer les mesures contre des différences de tarifs excessives et de statuer sur les litiges liés à l'application du décret. Il est donc souhaitable que cette commission, appelée COSSEL, soit constituée et puisse se mettre rapidement à l'oeuvre. Tel est l'objectif du premier règlement (R-COSSEL) adopté ce jour par le Conseil d'Etat et qui entre immédiatement en vigueur.

Afin de pouvoir financer les travaux de la COSSEL et de contribuer aux autres tâches de l'Etat en matière d'approvisionnement en électricité, le décret soumet les concessions octroyées à un émolument cantonal. Les nouvelles énergies électriques renouvelables et indigènes au canton, notamment issues des installations hydrauliques, en sont exonérées pendant une durée à fixer par le Conseil d'Etat. Il appartient ainsi au Conseil d'Etat de déterminer les modalités et la quotité de ces perceptions qui doivent être justifiées et transparentes. Dans le second règlement (R-Emol) adopté ce jour, le Conseil d'Etat a arrêté l'émolument cantonal à 0,025 centimes par kWh distribué au client final. Cet émolument sera perçu dès le 1er novembre 2006. Il a aussi décidé d'en exonérer les nouvelles énergies électriques renouvelables et indigènes pendant une durée de cinq ans dès leur conception, avec possibilité de prolongation en fonction des circonstances prévalant sur le marché cantonal de l'électricité.

Le décret permet finalement aux communes de prélever une indemnité communale liée à l'usage du sol, harmonisée et destinée à remplacer les ristournes communales actuelles, disparates et peutransparentes. Dans le troisième règlement (R-Ius), le Conseil d'Etat en a fixé le montant à 0,7 ct/kWh, son échéance au 1er janvier 2007 et ses modalités de perception. Simultanément à l'entrée en vigueur du R-Ius, le 1er janvier 2007, les ristournes communales actuelles, qu'elles découlent du règlement sur le versement de ristournes aux communes par les entreprises bénéficiant de concessions d'eau de l'Etat (RRECE - RSV 731.01.1.1) ou de conventions privées, sont abolies.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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