Rejet de la requête contre la loi sur le cadastre géologique

Le 6 novembre 2007, le Grand Conseil adoptait la loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. La loi prévoit que ces informations soient transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique.

Par requête du 7 décembre 2007, l'Association des géotechniciens et des géologues vau-dois soumettait cette loi à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Les requérants jugeaient que la transmission de données géologiques à l'Etat violait les droits de la propriété intellectuelle et qu'elle méritait pour le moins une rémunération.

La Cour constitutionnelle a jugé que les données relatives à un sondage géologique, qui se bornent à décrire une opération sans création originale, ne sauraient bénéficier du droit d'auteur. Elle relève également qu'il existe « un intérêt public à constituer un cadastre géologique, notamment pour prévenir des accidents dus à une méconnaissance du sous-sol et pour protéger les eaux souterraines ».

Tous les moyens soulevés par les requérants à l'encontre de la loi adoptée par le Grand Conseil ont été considérés comme infondés, si bien que la Cour constitutionnelle a rejeté la requête, par décision du 16 avril 2008.

Pour l'Etat de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral, cette décision de la Cour constitutionnelle permet, avec l'entrée en force de la loi, la première mise en oeuvre du concept « open data ». Les données géologiques seront saisies directement par ceux qui les détiennent, au profit de tout ceux qui en ont besoin, l'infrastructure technique étant mise à disposition par l'Etat et à ses frais. A cet égard, on peut encore souligner que le logiciel en question est couvert par une licence « open source » et qu'il peut de ce fait être réutilisé par toute collectivité intéressée, en Suisse ou à l'étranger.

Le projet s'inscrit aussi dans un contexte plus global, notamment celui visé par les objectifs du projet européen INSPIRE (www.ec-gis.org/inspire/) cherchant à rendre accessible toutes les données géographiques publiques à un coût minimal ou nul de préférence. Ceci, sans oublier la gestion durable de l'espace souterrain selon le principe de l'aménagement tridimensionnel du territoire que la récolte des informations géologiques permettra à terme de mettre en oeuvre. Le canton de Vaud fait certainement oeuvre de pionnier et contribue à l'émergence d'une véritable société de l'information.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 Abdelilah Zertiti, chef CAMAC, chef du projet cadastre géologique, 021 316 71 41