Remboursement aux pensionnaires par le biais d'une subvention cantonale
Communiqué de presse
Publié le 27 février 2001
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Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des soins en EMS pour 1998, 1999 et 2000
La décision du Conseil fédéral concernant les tarifs des soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) pour les années 1999 et 2000 impose au canton de Vaud de réintroduire une subvention en faveur des personnes âgées qui auraient été en mesure de payer leur hébergement par leurs propres moyens. Le Conseil d'Etat exécutera la décision fédérale et plusieurs projets de décrets seront soumis au Grand Conseil.
Après avoir dépassé du double le délai que lui prescrit la loi, le Conseil fédéral vient de rendre un Arrêt fixant le forfait journalier pour les soins en EMS mis à charge de l'assurance-maladie à environ 37% en dessous du prix coûtant. Le Conseil fédéral décide de maintenir les forfaits à charge de l'assurance-maladie au montant moyen de Fr. 60.- par jour, pour les années 1998, 1999 et 2000. Par ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît que le coût total des soins calculé par l'outil PLAISIR se monte en réalité à Fr. 95.- par jour et il exclut que la différence de Fr. 35.- puisse être reportée sur les résidents ou sur les PC AVS/AI. Le canton va donc devoir rembourser, au moyen d'une subvention cantonale d'un montant de 26 mios, une partie des pensionnaires en EMS ayant couvert ces frais de Fr. 35.- par leurs propres moyens en 1999 et 2000. Quant aux bénéficiaires PC AVS/AI, les modalités de remboursement sont actuellement en discussion avec le Département fédéral de l'intérieur. Pour 1997, le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction du report ne concerne pas les résidents financièrement autonomes. Pour 1998, le jugement du Tribunal fédéral n'a pas encore été prononcé. Quant aux tarifs 2001 facturés aux résidents en EMS, ils ne comprendront pas la différence de Fr. 35.- entre montant à charge de l'assurance-maladie et coût réel des soins journaliers en EMS.
Le Conseil d'Etat demande aux résidents en EMS d'attendre d'avoir reçu le formulaire prévu à cet effet par le Département de la santé et de l'action sociale avant d'entreprendre des démarches afin d'être remboursés par le canton.
Le Conseil d'Etat déplore que le Conseil fédéral ne remplisse toujours pas l'exigence de sa propre législation concernant l'introduction d'une comptabilité analytique uniforme applicable aux EMS pour toute la Suisse. En l'absence de cet outil qu'il est lui-même chargé d'introduire, le Conseil fédéral dit devoir prendre " une marge de sécurité " de l'ordre de 37%, afin d'éviter le risque que les assureurs payent plus que le coût effectif des soins donnés en EMS.
En ce qui concerne le coût des investissements des EMS jusqu'alors financé par le canton, il sera, dès le 1.1.2001, facturé aux pensionnaires en EMS, si le Grand Conseil confirme sa décision de principe et conformément à la démarche d'économie entreprise par l'Etat (Table Ronde).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, Chef du Service du SASH, Tél. : 021 / 316 51 44.