Remboursement des emprunts contractés par les hôpitaux de la Riviera et par la Fondation Mont Riant
Communiqué de presse
Publié le 09 octobre 2003
Partenaire(s)
Projet de construction d'un hôpital à Baugy et à Sully
Le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de signer une transaction et une convention réglant le remboursement des emprunts contractés auprès de la BCV dans le cadre, d'une part, du projet de construction d'un hôpital à Baugy et à Sully et, d'autre part, de l'achat du bien-fonds d'Orbe. La transaction suppose un crédit supplémentaire de fr. 8'388'256,26 au budget 2003, qui sera soumis au Grand Conseil à la session de décembre 2003.
En automne 1997, le Grand Conseil a rejeté le financement de fr. 12'345'402.- nécessaires au remboursement des emprunts contractés auprès de la BCV par les Hôpitaux de Montreux, de Mottex et du Samaritain pour réaliser les études relatives aux projets de constructions hospitalières à Baugy et à Sully. Il a également refusé le financement de fr. 2'901'200.- nécessaires au remboursement des emprunts contractés par la Fondation Mont Riant pour l'achat du bien-fonds d'Orbe.
A la suite de ces refus, plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre l'Etat par la Banque cantonale vaudoise et par la Fondation Mont Riant. Ces procédures ne sont en l'état pas encore achevées. Afin de trouver une solution à laquelle toutes les parties puissent se rallier, le Conseil d'Etat a entamé des négociations avec la BCV afin qu'elle renonce à une partie de ses créances, ce qu'elle a accepté de faire.
Ces négociations ont abouti à la conclusion de la transaction suivante:
- le capital dû selon ce nouveau calcul, à savoir fr. 14'802'715,80, est réparti entre l'Etat à hauteur de fr. 7'000'000.- (47%) et la BCV à hauteur du solde, soit fr. 7'802'715,80 (53%);
- les intérêts dus selon le nouveau calcul, à savoir fr. 2'776'512,52, sont répartis à 50% entre l'Etat et la BCV, à hauteur de fr. 1'388'256,26 chacun;
- le total dû (fr. 17'579'228,32) est ainsi réparti entre l'Etat à hauteur de fr. 8'388'256,26 (48%) et la BCV à hauteur de fr. 9'190'972,06 (52%).
En parallèle, une convention a été conclue avec les hôpitaux de la Riviera, qui prévoit qu'au cas où les immeubles liés à l'activité hospitalière de l'Hôpital Riviera ne seraient plus affectés à des buts de santé publique ou seraient vendus en vue d'une autre affectation, l'entité propriétaire devrait restituer à l'Etat le montant du produit net de l'opération, à concurrence d'un montant maximum correspondant à celui payé par l'Etat à la BCV pour transiger le procès les opposant.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du DSAS, tél. : 021 / 316 50 06