Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales et augmentation des allocations familiales

Le Grand Conseil a adopté une augmentation progressive des allocations familiales pour la présente législature, comme proposée par le Conseil d'Etat conformément à l'accord conclu avec les milieux patronaux. Ainsi, dès 2013, l'allocation pour les jeunes en formation passera de 250 francs à 300 francs par mois, puis à 330 francs en 2017. L'allocation pour enfants sera portée de 200 francs à 230 francs par mois en 2014, puis à 250 francs en 2017. En contrepartie, le supplément d'allocation versé dès le 3e enfant sera abaissé à 140 francs dès 2014, puis à 120 francs en 2017. Dès 2017, ce seront ainsi près de 95 millions supplémentaires par an qui seront alloués aux familles.

Afin d'éviter qu'une partie des caisses d'allocations familiales du canton doive relever leur taux de cotisation, le même accord prévoyait une mesure d'accompagnement sous la forme d'un renforcement de la compensation des charges entre caisses. Le financement des allocations familiales connaît aujourd'hui d'importantes inégalités puisque chaque caisse fixe son taux de cotisation en fonction de ses propres risques (nombre de naissances, nombre d'enfants, application des règles fédérales de coordination). Le système de compensation actuellement en vigueur ne permet pas de réduire ces écarts de manière suffisante. Le Conseil d'Etat et les milieux patronaux ont donc admis le principe d'une compensation des risques qui correspond pour chaque caisse à 60% de la différence entre son propre taux de risque (rapport entre les prestations versées et sa masse salariale) et le taux moyen de risque de toutes les caisses. Le prélèvement pour le système actuel de la surcompensation - 0.015% sur l'ensemble de la masse salariale - est supprimé. Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du règlement du Fonds de surcompensation qui fixe ces nouvelles règles.

Le renforcement de la solidarité entre les caisses permettra de réduire de moitié l'écart entre le taux de financement le plus bas et celui le plus élevé, après compensation. En effet, il s'échelonne en 2011 entre 0.74% et 2.78%; il se situera entre 1.36% et 2.162% en 2013. Le fonds de surcompensation encaissera et redistribuera un montant de l'ordre de 22 millions entre les différentes caisses, selon leur profil de risque.

Ce dispositif permettra d'assurer le financement de l'augmentation des allocations familiales sans mettre en péril l'équilibre financier de certaines caisses ou les contraindre à relever de manière exagérée leur taux de cotisation. La Caisse cantonale d'allocations familiales, auprès de laquelle l'Etat et les communes sont affiliés, pourra aussi renoncer à une augmentation de son taux de cotisation.

Les personnes de conditions indépendantes connaissent depuis 2008 un taux unique de cotisation pour financer leur dispositif d'allocations familiales. Le Conseil d'Etat le fixera au mois de janvier. Initialement fixé à 1.7%, ce taux a été réduit à 0.8% dès 2011. Une légère augmentation - de 0.1% - est à envisager pour 2013, notamment compte tenu du nouveau cadre légal fédéral en vigueur dès le 1er janvier 2013. Le taux sera de 0.9% auquel s'ajoute la contribution aux frais d'administration de 0.1%, soit 1% au total.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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