Renforcement temporaire du Tribunal administratif

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de renforcer temporairement le Tribunal administratif, notamment par l'élection d'un nouveau juge ad hoc et par l'augmentation du taux d'activité de 3 juges adjoints du Tribunal administratif.

Au total, le Gouvernement prévoit la création de 6,6 postes supplémentaires, pour une durée limitée au maximum au 31 décembre 2007 afin de résorber le retard pris par cette instance dans le traitement des dossiers. Sur ces 6,6 postes, 1,6 poste de juge nouveau doit faire l'objet d'une élection par le Grand Conseil.

L'objectif de cette mesure est bien évidemment l'intérêt des justiciables, mais également de préparer dans les meilleures conditions la fusion du Tribunal administratif avec le Tribunal cantonal, prévue par la nouvelle Constitution.

Au cours de l'hiver 2004-2005, quatre juges du Tribunal administratif avaient été mis en cause dans le cadre d'une plainte déposée par un avocat du Barreau vaudois, au nom de divers justiciables. Saisi de cette procédure, le Bureau du Grand Conseil a demandé à l'ancien juge fédéral Claude Rouiller d'établir un rapport de pré enquête qui a été soumis au Grand Conseil. Ce rapport conclut à l'absence de responsabilité personnelle des juges incriminés et à un besoin de réorganisation du Tribunal administratif. Une motion allant dans ce sens a été renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat. Elle sera traitée dans le cadre du projet de fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif qui doit aboutir le 1er janvier 2008.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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