Réorganisation territoriale de l'administration cantonale Le Conseil d'Etat précise sa position sur la décentralisation

Dans le cadre des rapports publiés en réponse au postulat urgent Ghiringelli et à l'interpellation Pidoux, le Conseil d'Etat a précisé ses intentions quant à la réorganisation territoriale de l'administration cantonale. En se basant notamment sur l'avancement des travaux de la Constituante, l'urgence dans le domaine des impôts, la situation économique du canton et les avis exprimés dans la consultation sur le projet MERITE (Moderniser et Réorganiser l'Implantation Territoriale de l'Etat), le gouvernement vaudois opte pour une solution de transition douce et une modernisation progressive dans l'attente de l'adoption populaire et de l'application de la nouvelle Constitution cantonale.

Dans l'immédiat, les 21 offices d'impôts actuels sont ainsi maintenus. Etant donné les contraintes liées notamment au passage à la taxation postnumerando en 2003, cinq à sept d'entre eux deviendront des centres de compétences où seront en plus traités les cas et impôts spéciaux.

Les offices de poursuites et faillites (OPF) ne sont par contre pas immédiatement concernés par une réorganisation. En raison d'un désir fortement exprimé lors de la consultation sur MERITE de disposer d'un OPF dans chaque district, une nouvelle étude a été initiée et un avant-projet de loi devrait être déposé cette année encore.

En ce qui concerne le Registre foncier, le Conseil d'Etat est d'avis que des regroupements ponctuels de deux offices par deux offices devraient pouvoir être opérés ces prochaines années, à condition qu'ils soient cohérents avec le projet constitutionnel de redécoupage des districts (8 à 12). Conformément à la loi adoptée, le Registre du commerce sera articulé autour de la Direction cantonale de Moudon et complété par au moins une antenne dans chaque district actuel.

Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs le projet de la Constituante d'apporter une plus grande visibilité de l'Etat grâce à la présence de " Maisons de l'Etat " dans chaque district. Il souligne que la plus grande proximité souhaitée pourrait être renforcée par l'accès aux prestations via Internet (cyberadministration), dans des offices polyvalents (guichets universels), voire grâce à une centrale téléphonique. Le Conseil d'Etat prendra position sur la répartition des autres services (état civil, justice de paix, action sociale, etc?) dans le cadre de la consultation générale sur le projet constitutionnel.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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