Réorganisation territoriale de l'administration cantonale Le Conseil d'Etat opte pour une démarche pragmatique
Communiqué de presse
Publié le 07 mai 2002
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Afin de permettre une évolution du réseau des offices décentralisés de l'Etat vers un nouveau découpage institutionnel, le Conseil d'Etat a choisi, le 22 avril dernier, soit lors de sa dernière séance de la législature 1998-2002, de procéder à des démarches distinctes dans chaque domaine (impôts, poursuites et faillites, registre foncier, registre du commerce). Cette décision fait suite au refus du Grand Conseil, en août 2001, du rapport sur MERITE.
En août 2001, le Grand Conseil a refusé le rapport présentant les options retenues à la suite de la consultation, au printemps 2001, du projet MERITE (moderniser et réorganiser l'implantation territoriale de l'Etat). Le parlement estimait qu'il était trop tôt pour prendre des décisions sur la réorganisation territoriale de l'Etat, notamment en raison des travaux de la Constituante et de la révision du plan directeur cantonal.
Compte tenu des craintes exprimées, le Conseil d'Etat a pris les options suivantes :
· Impôts : les offices resteront dans chacun des 19 districts actuels, jusqu'à la mise en ?uvre du nouveau découpage des districts. Pour les impôts spéciaux, on attendra que le passage à la taxation annuelle postnumerando, prévu au début 2003, soit effectif avant d'envisager leur traitement dans des centres de compétences.
· Poursuites et faillites : un nouveau projet d'implantation des offices (" Profil ") est en cours d'élaboration. Il est conçu de façon à pouvoir assurer une présence dans chaque futur district.
· Registre foncier : quelques regroupements d'offices seront réalisés au cours de ces prochaines années, en fonction des départs naturels et de l'échéance des baux.
· Registre du commerce : la mise à disposition des données sur internet permettra la création d'un centre de consultation dans chaque district. L'Ordre judiciaire étudie déjà d'autres prestations à offrir en ligne (inscription et paiement d'émoluments, par exemple).
Ces options permettent une évolution vers l'organisation territoriale de l'administration telle que l'envisage l'article 158 du projet de Constitution : " Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre (?). Ils sont des entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'Etat dont ils assurent les services de proximité ". Il est prévu la disposition transitoire suivante : " Dans les dix ans dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, leConseil d'Etat proposera un nouveau découpage administratif du Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze ".
Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu'il sera attentif à la situation des régions périphériques.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 316 70 01 M. Jean-Luc Perret, Secrétaire général du DINF, tél. 021 / 316 70 03