Réponse à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt

L'interpellateur a demandé au Conseil d'Etat d'étudier la légalité d'un financement des primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins par les impôts des assurés vaudois. Il proposait ainsi que l'Etat paye directement aux assureurs les primes correspondantes et finance cette dépense par une augmentation des impôts estimée à environ 60 points supplémentaires.

Conformément à l'avis de droit produit par l'Office fédéral des assurances sociales au sujet de cette fiscalisation des primes, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas donner suite à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt, en raison de son incompatibilité avec le droit constitutionnel fédéral et avec la LAMal. La loi, les ordonnances et directives fédérales confèrent comme seules compétences aux cantons celles du contrôle de l'obligation d'assurance, de concevoir le système de subside aux primes dans le cadre de l'enveloppe attribuée chaque année par la Confédération et de donner leur préavis aux autorités fédérales quant aux montants des primes de l'année suivante.

En conséquence, le Conseil d'Etat estime que les travaux techniques requis par l'interpellateur, principalement sur la base des données fiscales, n'ont pas à être engagés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél. : 021 / 316 50 00 Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, tél : 021 / 316 51 44