Réponse du Conseil d'Etat à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur

Ainsi, sur le plan institutionnel, l'Exécutif s'oppose au droit de recourir octroyé au bénéfice de la Commission de la concurrence (Comco) laquelle, jusque-là, ne peut qu'adresser des recommandations non contraignantes aux autorités cantonales et communales.

Le Conseil d'Etat redoute que l'application indistincte du principe de provenance ne conduise à des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises locales. Il relève que cette crainte est particulièrement vive concernant les conventions collectives de travail auxquelles ne devraient pas pouvoir se soustraIre les offreurs externes.

L'Exécutif insiste sur son attachement à une formation professionnelle de qualité et souhaite que la reconnaissance des équivalences de diplômes n'entraîne pas un nivellement par le bas des compétences et exigences requises.

Tout en saluant le principe d'une harmonisation fédérale, le gouvernement vaudois - qui applique depuis de nombreuses années la reconnaissance des diplômes pour les professions d'ingénieurs et d'architectes - estime qu'il ne saurait être question d'affaiblir les exigences requises des entreprises et des professionnels de ce secteur.

En ce qui concerne les dispositions de reconnaissance des professions de la santé, le Conseil d'Etat rappelle qu'elles sont déjà largement appliquées dans le Canton. Ces dispositions ne devraient dès lors poser aucun problème, hormis la vente de médicaments par les médecins, qui n'est pas autorisée dans le Canton alors qu'elle l'est dans d'autres états confédérés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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