Résultat positif : la réforme financière déploie les effets escomptés
Communiqué de presse
Publié le 01 juin 2001
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Rapport d'audit du Contrôle cantonal des finances sur les comptes 2000
Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le rapport d'audit délivré par le Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les comptes 2000. Il se félicite de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et salue le résultat positif issu des contrôles. Après avoir pris connaissance de ce rapport, le gouvernement adressera sa détermination à la Commission des finances sur la réserve liée à l'extension de l'application du principe d'échéance et sur les diverses remarques formulées par le CCF
Au cours de ses travaux, le CFF a observé, dans l'administration, une évolution positive de l'application des principes comptables. La réforme financière engagée en 1996 porte ses fruits dans plusieurs secteurs de l'Etat. Les efforts entrepris doivent donc être poursuivis.
Le Conseil d'Etat prend acte de la réserve formulée par le CCF concernant l'application de l'article 14a de l'actuelle loi sur les finances (LFIN). Le Conseil d'Etat partage l'analyse du CCF. C'est pourquoi il a adopté le 29 mai 2000 un arrêté prévoyant la comptabilisation des risques sur débiteurs dans les comptes de l'Etat. Cette démarche a débuté au 1er janvier 2000 avec les débiteurs fiscaux et s'étendra à l'ensemble des débiteurs de l'Etat d'ici au bouclement des comptes 2003. Dans son rapport explicatif, le CCF relève l'évolution positive des méthodes comptables appliquées en la matière et, plus particulièrement, l'importance des efforts consentis par l'Administration cantonale des impôts concernant le suivi des débiteurs, l'évaluation des risques de pertes et le renforcement du contentieux.
Le CCF formule une remarque générale sur le contrôle interne, la gestion de projets et l'octroi de subventions. Il estime que les forces administratives et comptables de l'Etat ainsi que les moyens mis à leur disposition ne permettent plus de faire face à la complexité des problèmes posés par la gestion des finances publiques.
Le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité d'accroître les forces allouées à la fonction financière à l'Etat. Il entend en outre poursuivre la réforme financière et comptable de l'Etat. Dans ce cadre, il présentera au Grand Conseil, d'ici la fin de l'année, une nouvelle loi sur les finances qui clarifiera les compétences financières, redéfinira le processus budgétaire et précisera les principes généraux sur les représentations de l'Etat dans les organismes privés ou publics. Dans le même temps, le parlement recevra un projet de nouvelle loi sur le contrôle des finances. Le Conseil d'Etat entend ainsi franchir une étape supplémentaire dans la modernisation de la gestion financière de l'Etat.
Le gouvernement a en outre chargé le Département des finances d'élaborer un projet de loi sur les subventions. Ce dernier intègrera les critères de contrôle demandés par le CCF.
Le gouvernement salue les travaux réalisés par le CCF qui permettent d'améliorer la gestion et le contrôle des activités financières de l'Etat. Il constate avec satisfaction que les efforts entrepris dans l'administration en vue de moderniser la gestion comptable de l'Etat portent leurs fruits. Le gouvernement rappelle que la réforme engagée constitue un travail de longue haleine qui doit se poursuivre tant sur le plan légal qu'organisationnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316.20.01