Réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif

Les articles 130 et suivants de la nouvelle Constitution vaudoise prévoient la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, en vue de constituer un seul tribunal supérieur cantonal. Le projet soumis au Grand Conseil conduit à la mise en place de ce tribunal unifié, dont il prévoit l'entrée en fonction effective le 1er janvier 2008. Pour des raisons organisationnelles, le rassemblement dans les mêmes bâtiments des tribunaux cantonaux aura lieu le 1er janvier 2009.

Quant aux autres réformes touchant les tribunaux imposées par la Constitution, le Conseil d'Etat entend les coordonner avec l'entrée en vigueur prévue en 2009 et 2010 de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et des modifications des codes de procédures pénale et civile fédérales.

Aussi le gouvernement a décidé de proposer au peuple une prolongation du délai constitutionnel (en principe de 5 ans) de la mise en oeuvre du principe de la double instance (art.129 Constit.VD - règle selon laquelle toute décision judiciaire peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal).

De manière générale, l'Ordre judiciaire va être confronté à des réformes légales sans précédent d'ici 2009-2010. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à éviter les chamboulements à répétition afin de conserver à la justice l'équilibre institutionnel nécessaire.

Ce projet permet au Conseil d'Etat de répondre à plusieurs interventions parlementaires portant sur les réformes judiciaires.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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