Révision de la loi sur la BNS : " oui " mais avec une meilleure représentation des cantons
Communiqué de presse
Publié le 15 août 2001
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Le Conseil fédéral a mis récemment en consultation un projet de révision totale de la loi sur la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées. Il émet des réserves sur le mode de représentation des cantons au sein des organes décisionnels de la BNS et du mode de détermination du bénéfice annuel.
Le projet propose une simplification de l'organisation de la BNS qui comprend actuellement sept organes. Le Conseil d'Etat approuve en particulier la réduction de 40 à 15 du nombre des membres du Conseil de banque. Il se déclare également favorable au renforcement des compétences de ce conseil, qui deviendra le seul organe chargé de la surveillance administrative de la BNS. En revanche, il demande que parmi les neuf membres du Conseil élus par le Conseil fédéral, trois au moins soient des délégués des gouvernements cantonaux.
Le projet laisse à la banque la compétence de déterminer seule le niveau des réserves monétaires et, par conséquent, celui des bénéfices sur lesquels la Confédération et les cantons ont des prérogatives constitutionnelles à faire valoir. Le Conseil d'Etat estime que les cantons, de même que la Confédération, doivent être entendus lors de la détermination du niveau des réserves monétaires de la BNS. Il propose dès lors que soit constitué un comité ad hoc composé d'une délégation de trois membres du Conseil fédéral, du directoire de la BNS et de trois représentants cantonaux.
Le Conseil d'Etat considère que ces deux propositions amélioreraient considérablement les possibilités des cantons de se faire entendre au sein même des organes décisionnels de la BNS.
Le Conseil d'Etat approuve enfin l'obligation faite à la banque de rendre compte de ses décisions et activités, ce devoir étant le corollaire de l'indépendance très large qui lui est conférée. La BNS informera deux fois par an les Chambre fédérales par le biais des commissions compétentes. Elle les renseignera sur la situation économique et sur la politique monétaire qu'elle mène. Le public sera informé au moins une fois par an. En outre, la BNS devra publier chaque trimestre un rapport sur l'évolution économique et monétaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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