Révision de la loi sur les impôts directs cantonaux Réalisme politique et hiérarchisation des contraintes
Communiqué de presse
Publié le 05 avril 2000
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Le Conseil d'Etat a adopté son projet de loi harmonisée sur les impôts directs cantonaux et communaux. Celui-ci respecte les principes fixés par la loi fédérale sur l'harmonisation (LHID) tout en répondant aux principales demandes formulées par les milieux consultés. La pression fiscale cantonale sur les contribuables vaudois est ramenée de Fr. 38 à Fr. 23 millions. Le Grand Conseil sera saisi de ce dossier en mai prochain pour une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2001.
En décembre dernier, le Département des finances lançait une procédure de consultation sur l'avant-projet de loi d'impôt harmonisée. Les résultats révèlent de fortes résistances non concordantes de part et d'autre de l'échiquier politique. D'une manière générale, les demandes formulées remettent en cause des éléments fondamentaux de l'avant-projet (mode de calcul du quotient familial, de la valeur locative, etc.) et s'éloignent parfois des contraintes de la révision (adaptation à la LHID, à la jurisprudence du Tribunal fédéral et respect de l'Accord Table ronde).
Par ailleurs, la révision s'inscrit dans un nouveau contexte marqué par l'amélioration de la situation financière des collectivités publiques d'une part (+ 210 mios de recettes fiscales supplémentaires pour le canton de Vaud en 1999) et par la tendance à la réduction de la pression fiscale observée dans les autres cantons d'autre part.
Sur la base de ces constats et après avoir rencontré les membres du bureau de la Table ronde, le Conseil d'Etat a décidé de revoir l'avant-projet en répondant à un certain nombre de demandes issues de la consultation, en adaptant partiellement la loi vaudoise à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'égalité de traitement entre couples mariés et concubins et en révisant à la baisse la cible financière de l'avant-projet.
Lors de la signature de l'Accord Table ronde en juin dernier, les communes se sont engagées à reverser au canton les recettes nouvelles issues de la révision fiscale (Fr. 17 mios). Le Conseil d'Etat contactera prochainement l'Union des communes vaudoises afin de déterminer le mode d'application de cette rétrocession.
L'équilibre des efforts entre "économies" et "recettes nouvelles" prévu par l'Accord de la Table ronde n'est pas remis en cause. Le Conseil d'Etat rencontrera les membres du Bureau afin de déterminer le moyen de maintenir cet équilibre.
La révision fiscale proposée s'inscrit dans la politique financière du gouvernement visant à donner à l'Etat les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la société de demain. Le projet harmonise par ailleurs la législation vaudoise en renforçant un principe fondamental de la fiscalité : l'équité face à l'impôt. Cet effort fiscal n'a de sens que s'il est associé à des mesures d'économies réelles et à une augmentation de l'efficience de l'Etat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316 20 01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316 20 73