Révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Communiqué de presse
Publié le 23 février 2012
Partenaire(s)
En consultation
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à lancer sa consultation sur le projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Les modifications de cette loi font suite à l'entrée en vigueur de la RPT et au transfert de la gestion des prestations collectives de l'AI de la Confédération aux cantons et elles concrétisent le Plan cantonal stratégique handicap (PSH2011) qui a reçu l'aval de la Confédération.
La révision de la LAIH, en consultation jusqu'au 31 mars 2012, permettra notamment de promouvoir la diversification et la flexibilisation des prestations fournies par les établissements socio-éducatifs (ESE). En effet, les règles de financement des ESE ont été adaptées afin d'octroyer un encouragement pour favoriser l'hébergement à temps partiel ou l'accès à des alternatives au placement institutionnel. La révision permettra également d'améliorer la qualité des soins dispensés grâce à l'instauration de la responsabilité médicale dans les ESE, sur le modèle de ce qui est déjà pratiqué dans les EMS.
Pour les personnes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales, cette révision contribuera à préserver ou retrouver leur autonomie, à leur offrir une plus grande possibilité de choix et à améliorer l'adaptation de l'offre de prestations à leurs besoins et à ceux de leur entourage.
L'entrée en vigueur de la nouvelle LAIH est prévue au 1er janvier 2013, après son adoption par le Grand Conseil.
D'autres démarches actuellement en cours permettront de concrétiser les principes du Plan stratégique handicap (PSH2011), notamment la mise en place d'un Dispositif cantonal d'indication et de suivi pour personne en situation de handicap (DCIS-H) au printemps 2012. Les objectifs de ce dispositif sont d'améliorer l'information aux personnes en situation de handicap et à leur entourage à propos des prestations existantes et leur disponibilité, d'orienter les bénéficiaires vers la meilleure réponse à leurs besoins (en ESE ou hors ESE) et planifier l'offre en fonction des besoins à venir.
La nouvelle LAIH, ainsi que le DCIS-H, permettent de répondre aux défis qui se présentent à l'avenir dans le domaine des ESE : vieillissement et augmentation des besoins en soins des résident-e-s, renforcement des prestations permettant la prise en charge en milieu ordinaire, vieillissement des aidant-e-s naturel-le-s qui prennent en charge à domicile les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, le PSH2011 avalisé par la Confédération en décembre 2010 vise à promouvoir une nouvelle politique cantonale en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap, dont les axes prioritaires sont la promotion de l'autonomie, de l'intégration sociale et professionnelle, la diversification des prestations et le développement d'alternatives au placement institutionnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aides sociales, 021 316 52 00