Révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

Pour renforcer la présidence du gouvernement, la nouvelle Constitution substitue au tournus actuel une charge s'étendant à la durée de la législature. Sans rompre avec le système traditionnel de la collégialité et de l'attribution de la direction d'un département à chacune et chacun des sept membres de l'exécutif, le texte fondamental confie de plus à la présidence la responsabilité d'optimiser le fonctionnement du Conseil d'Etat. Par rapport au projet mis en consultation, le Conseil d'Etat a procédé à deux clarifications.

Premièrement, il propose de préciser dans la loi les différentes missions de la présidence (par exemple, gérer la planification du Conseil d'Etat, développer la collaboration interdépartementale, conduire des processus de caractère transversal etç) : en détaillant ainsi de manière concrète l'action attendue de la présidence, le législateur donnerait à cette dernière l'assise légale qui doit lui permettre d'oeuvrer sans conflit à un fonctionnement efficace du collège, ceci dans le respect du mandat constitutionnel.

En second lieu, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prescrire dans quel cas un changement de présidence en cours de législature serait autorisé, à savoir lorsque l'exercice de la fonction ne serait raisonnablement et durablement plus possible. Il s'agit là de combler une lacune juridique et non d'affaiblir le modèle retenu par l'Assemblée constituante; car s'il ne fait aucun doute que la désignation à la présidence est conçue pour la durée de la législature, il est évident que l'Assemblée constituante n'a pas voulu pour autant empêcher un changement dans l'hypothèse d'une impossibilité durable et avérée.

Par ailleurs, la LOCE doit aussi être révisée dans le domaine des affaires extérieures. Le projet vise principalement à instituer la Conférence des affaires fédérales, à préciser les compétences du Conseil d'Etat en matière de traités internationaux et de conventions intercantonales et à adapter la LOCE à la nouvelle loi sur les subventions en ce qui concerne le financement des dépenses relevant de la politique extérieure.

Enfin, prenant en compte les avis généralement exprimés à propos de la mise sur pied d'un organe de prospective (article 72 de la constitution), le Conseil d'Etat ne présentera pas de législation d'application en cette matière, car il entend proposer ultérieurement la suppression de l'article précité. Il ne s'agit pas par là de tourner le dos à la prospective, que le Conseil d'Etat a bien l'intention d'intégrer aux outils de réflexion du gouvernement, mais de s'affranchir d'une modalité par trop contraignante.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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