Révision des systèmes de péréquations

Le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de la consultation sur la révision complète des systèmes de péréquation. Il a estimé que le projet devait être approfondi de façon à intégrer un certain nombre de remarques et propositions issues de la consultation. Compte tenu des délais d'élaboration, puis d'examen de ce projet par le Grand Conseil, il a estimé que l'entrée en vigueur des péréquations révisées n'était pas envisageable pour le 1er janvier 2005. Il s'agit en effet, de laisser aux communes le temps nécessaire pour l'élaboration de leur budget et l'adoption de leurs arrêtés d'imposition annuels en tenant compte des nouvelles péréquations. Dans ces conditions, la réforme des péréquations ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2006. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger les mécanismes de péréquations actuellement en vigueur pour 2005. La classification pour la facture sociale en 2005 est identique à ce qu'elle est en 2004. La péréquation directe EtaCom reste-t-elle aussi inchangée en ce qui concerne l'alimentation du fonds (13 points d'impôts) et les critères de redistribution. Seules changent les années de référence (2002-2003) pour la classification 2005 contre 2000-2001 actuellement. Si le mécanisme de principe ne change pas, cela peut toutefois se traduire par des modifications pour les communes en tenant compte de leur évolution financière 2002-2003.

Le Conseil d'Etat accède ainsi aux voeux de la commission du Grand Conseil chargée de l'examen de la réforme des péréquations qui estime qu'un changement aussi important dans les mécanismes financiers affectant les communes doit pouvoir être étudié avec toute la sérénité nécessaire.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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