Révision partielle de la Constitution vaudoise et de la loi sur les droits politiques (LEDP)

Ce projet comprend 3 volets :

Vote électronique des Suisses de l'étranger

Cette innovation suscite beaucoup d'attentes des suisses de l'étranger et de la Confédération qui souhaitent vivement que cette possibilité leur soit offerte. Elle permettra à nos compatriotes ayant leur résidence dans un autre pays de ne plus être tributaires des aléas de certains services postaux étrangers qui, compte tenu des délais de distribution, les privent, de facto, de leur droit de vote.

Validité des initiatives populaires

Désormais, la validation des initiatives interviendra avant la récolte des signatures et sera effectuée par le Conseil d'Etat, qui se limitera à un examen strictement juridique du texte qui lui sera soumis, l'initiative ne pouvant être invalidée que si elle est contraire au droit supérieur ou qu'elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière. Cette validation sera, en principe, gratuite et la décision du Conseil d'Etat pourra être sujette à recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Dispositions diverses

Outre de nombreuses modifications formelles ou techniques, les changements suivants sont également prévus :

- prolongation du délai référendaire durant certaines périodes (été, fêtes de Pâques et de Noël) ;

- clarification des règles de vote et de signature pour les personnes incapables de se déplacer et d'écrire ;

- introduction d'une disposition obligeant tout candidat à remplir la condition du domicile politique au plus tard au moment du délai de dépôt des listes (cf. réponse au Postulat Grobéty) ;

- simplification de la formulation des initiatives par la suppression de la demande faite aux comités de prévoir une « question » ;

- abandon de la possibilité d'élection tacite au niveau communal malgré un nombre insuffisant de candidats à la proportionnelle, la répartition des sièges s'effectuant en fonction des suffrages obtenus par chaque liste, un scrutin étant susceptible d'être organisé en application d'un nouvel article de la LEDP.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu à un certain nombre d'interventions parlementaires, dont la motion du député Feller relative à la question de l'incompatibilité entre un poste de cadre supérieur de l'administration et un mandat de député.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 021 316 45 76