Révision partielle de la loi sur la protection des données
Communiqué de presse
Publié le 19 décembre 2001
Partenaire(s)
Consultation fédérale
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. Le Conseil d'Etat approuve globalement les réformes proposées. Néanmoins, il note que la Confédération aura un droit de regard accru sur les données collectées par les cantons. Il demande donc que les cantons disposent également du droit d'accès aux données fédérales qu'ils ont contribué à collecter.
Pour adapter la législation sur la protection des données aux nouvelles technologies de l'information et à un protocole européen, le Département fédéral de justice et police propose une révision partielle de la législation. Celle-ci modifie d'une part les dispositions relatives aux échanges de données avec l'étranger et contraint d'autre part tout organe collectant des données personnelles sensibles dans un fichier d'en informer les personnes concernées.
Le Conseil d'Etat juge opportun de réviser partiellement les dispositions légales en la matière, qui datent de 1992. Il se prononce dans l'ensemble en faveur du projet de modification de la loi fédérale sur la protection des données. Il émet toutefois principalement une réserve.
La révision proposée impose aux cantons une surveillance accrue de la part de Berne lorsque les données sont traitées conjointement par un ou plusieurs cantons et la Confédération. Le Conseil d'Etat peut admettre la nécessité de ce droit de regard, mais il demande la réciproque lorsque les données se trouvent sur un serveur fédéral: l'organe cantonal doit pouvoir procéder au contrôle des données traitées par Berne.
Il convient de signaler que la loi cantonale sur la protection des données est actuellement en cours de révision, notamment pour la rendre conforme aux exigences fédérales. L'institution d'un organe de contrôle, pour assurer la meilleure protection possible des données, sera envisagée dans ce contexte.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances, tél. 021/316.20.02