Révision sur les impôts directs cantonaux et communaux : le projet du Département des finances en consultation

Entrée en vigueur en 1993, la LHID laisse aux cantons un délai de 8 ans pour adapter leur législation. Au 1er janvier 2001, l'ensemble des lois d'impôt cantonales devra donc être harmonisé. Les règles fixées par la LHID concernent avant tout le type d'impôt à prélever et son assiette, soit les éléments de revenu et de fortune, respectivement de bénéfice et de capital, soumis à l'impôt. Demeurent en revanche de la compétence des cantons la fixation des barèmes, des taux, des montants exonérés de l'impôt et des déductions sociales.

Pour l'impôt sur le revenu, la loi fédérale implique en particulier une modification des règles relatives à l'immuabilité des valeurs locatives et un réaménagement de la fiscalité de la famille. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, la nouvelle loi doit supprimer l'abattement de 20% apporté aux estimations fiscales des immeubles, la déduction pour actions vaudoises et l'imposition du mobilier de ménage courant. En outre, l'impôt sur les gains immobiliers a également subi certains aménagements.

Globalement, l'effet financier de la révision atteint 31 millions. La cible financière de la Table ronde était de 38 millions. Cette différence de 7 millions s'explique par la volonté de maintenir une politique familiale avantageuse pour un éventail de Vaudois le plus large possible. Elle résulte de l'introduction d'une déduction pour frais de garde des enfants (7 millions).

Au titre de la fortune, l'objectif financier de fr. 5 millions arrêté par la Table ronde a été relevé à 13,4 millions afin de compenser une part de l'insuffisance des recettes liées à la valeur locative (5 millions sur les 15 millions prévus). Cette différence résulte de l'adaptation du projet LI 2001 à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Conseil d'Etat, sans se prononcer sur le fond, a autorisé le Département des finances à lancer une procédure de consultation qui se terminera à la fin du mois de janvier 2000. Formellement, le projet qu'adoptera le Conseil d'Etat après la consultation sera présenté devant le Grand Conseil comme contreprojet à l'initiative législative du député Haldy, qui demandait une révision financièrement neutre.

Le parlement sera saisi du dossier durant la session de mai 2000, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316.20.01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316.20.73