Révision totale de la loi sur les communes : un retour de consultation contrasté

L’avant-projet de loi sur les communes a été présenté en février 2025 avec l’ambition de proposer aux communes un cadre légal moderne leur permettant de faire face aux défis qui les attendent dans les années à venir. Il visait notamment à renforcer les communes afin qu’elles puissent pleinement exercer leur autonomie. La consultation a donc permis aux autorités communales et à tous les autres acteurs concernés de se prononcer sur plusieurs propositions en répondant à un questionnaire.

Au total, 122 Municipalités, 50 Conseils communaux ou généraux et 24 associations de communes ont répondu au questionnaire. Les faîtières des communes ont également répondu, de même que bon nombre de particuliers. Plusieurs communes ont par ailleurs transmis des prises de position plus détaillées, article par article. Le rapport de synthèse publié ce jour présente les principaux enseignements de l’analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation.

Une nouvelle étape dans le dialogue avec les communes

La consultation confirme la pertinence des axes de réflexion définis au début du projet. Un certain nombre de propositions formulées dans l’avant-projet ont été accueillies favorablement, notamment la plupart des clarifications et des améliorations proposées concernant la répartition des compétences entre le conseil et la municipalité, ainsi que les règles en matière de crédits.

D’autres propositions, comme l’institution de taux d’activité minimaux pour certains postes clés de l’administration ou la limitation de la taille des associations intercommunales, ont en revanche suscité une forte opposition et ne seront pas reprises dans la suite des travaux. Le document de synthèse montre surtout que la plupart des propositions nécessitent encore des discussions complémentaires, afin de mieux tenir compte de la diversité des communes et de leur nécessité. Ces retours serviront de base pour poursuivre les travaux et adapter l’avant-projet.

Un groupe de travail réunissant les faîtières des communes et l’Association cantonale vaudoise des boursiers communaux (ACVBC) a déjà repris ses travaux sur le volet consacré aux finances. Vu la nécessité d’adapter rapidement les bases légales au nouveau modèle appliqué par l’ensemble des communes dès 2027, un nouveau règlement sur la comptabilité des communes (RCCom), intégrant les dispositions déjà prévues par le manuel MCH2 vaudois, entrera en vigueur courant 2027.

Une reprise des échanges sur les travaux consacrés aux autorités communales, au rôle du Canton et à l’intercommunalité sera quant à elle proposée aux faîtières des communes dès le premier semestre 2027, après la nomination de leurs nouveaux comités, avec pour objectif d’établir ensemble un nouveau calendrier. Sauf volonté contraire des communes, la refonte des dispositions relatives à l’intercommunalité aura lieu dans un second temps, compte tenu de l’ampleur des réflexions encore nécessaires.

La publication du rapport de synthèse sur la consultation ouvre ainsi une nouvelle étape de la révision de la loi sur les communes, qui ne se poursuivra qu’avec les communes et leurs représentants.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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