Rives sud du Lac de Neuchâtel : mise en oeuvre des contrats nature
Communiqué de presse
Publié le 06 décembre 2007
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat (13 décembre 2006) puis le Grand Conseil (19 juin 2007) ont accepté
la mise en place de contrats nature concernant les résidences secondaires sur la rive
sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont
adopté les bases légales donnant une assise juridique aux contrats nature qui devront
être signés par chaque propriétaire de résidences secondaires avec les collectivités
publiques.
Tout comme le Conseil d'Etat fribourgeois, le Conseil d'Etat vaudois confirmait, dans sa
décision de décembre 2006, le principe de la suppression au 31 décembre 2008, des
résidences secondaires dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel.
Toutefois, il avait admis que les constructions pouvaient êtres maintenues grâce au contrat
nature, signé par le propriétaire, assorti de conditions présentant des bénéfices pour
l'environnement et renouvelable chaque 5 ans.
Conclu entre l'Etat et le propriétaire, le contrat prévoit notamment une mise en conformité
des équipements (eaux usées), la perception de redevances qui seront utilisées pour des
mesures d'amélioration des milieux naturels sur la rive sud, des mesures de lutte contre
l'érosion ou encore l'accessibilité aux rives. En cas de décès du propriétaire, seuls ses
descendants en ligne directe, son conjoint ou son partenaire enregistré pourront demander
le renouvellement du contrat.
Les Conseils d'Etat considèrent que si l'on prend en compte l'ensemble de la problématique,
la solution mise en place permet d'améliorer la situation des réserves naturelles. Il s'agit
donc d'une solution tournée vers l'avenir.
En complément à cette démarche, la commission paritaire de la rive sud, qui permettra aux
multiples intérêts d'exprimer leurs préoccupations et désirs, a été activée et elle se réunira
au début de l'année prochaine pour la première fois.
Avec les dispositions adoptées, les Conseils d'Etat fribourgeois et vaudois ont décidé d'aller
de l'avant dans ce dossier en se dotant d'une base juridique permettant de conclure les
contrats nature.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Renseignements : Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 - Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 557 86 41