RPT: chiffres 2012
Communiqué de presse
Publié le 05 juillet 2011
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L'Administration fédérale des finances publie ce jour les chiffres provisoires 2012 de la péréquation financière intercantonale (RPT) qui fixent la contribution vaudoise à 28 millions. Cette publication fait état d'un certain nombre de divergences entre Confédération et Cantons. Elle traite celles du Canton de Vaud sur le calcul de la capacité contributive vaudoise, sous réserve de la décision définitive du Conseil fédéral en novembre.
Le Conseil d'Etat se déclare satisfait de la qualité des discussions et de la solution telle que présentée.
La RPT, entrée en vigueur en 2008, est encore jeune et ses processus sont améliorés à chaque exercice. Le Contrôle fédéral des finances (CdF) a procédé courant 2010 à une vérification des chiffres des années de référence 2005, 2006 et 2007 servant de base à l'élaboration de la RPT 2011. A cette occasion, il a émis des réserves sur la qualité de certaines données vaudoises pour les années 2006 et 2007. Cela a donné lieu à une nouvelle livraison des données à l'automne 2010. Le rapport du CdF a par ailleurs révélé des divergences d'interprétation sur les directives d'application de la RPT.
Les principales divergences concernaient la qualification à attribuer aux sociétés à statut spécial - sociétés holding, sociétés de base - définies par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts cantonaux et des communes (LHID) ainsi que le statut, provisoire ou définitif, de leur taxation.
La résolution de ces divergences reflète la « réalité économique » et présente des chiffres au demeurant « corrects sur le plan matériel », selon les termes de l'Administration fédérale des finances (AFF). La solution finalement arrêtée avec l'AFF, si entièrement retenue telle que proposée, n'aura pas d'effet rétroactif.
Les discussions ont permis une clarification et une amélioration des méthodes et des pratiques d'estimation de la capacité contributive des cantons. La RPT, comme système de la solidarité intercantonale, s'en trouve ainsi consolidée, sans qu'il ait été fait recours à des voies juridiques.
Pour rappel, dès ces incertitudes connues, le Conseil d'Etat avait pris des mesures dans le cadre des comptes 2010 (charge transitoire) et du budget 2011 (enregistrement anticipé de 176 mios), ceci conformément au principe de précaution.
Les 26 Cantons auront à se prononcer sur ces chiffres provisoires jusqu'au 23 septembre, puis le Conseil fédéral arrêtera l'ordonnance dans le courant du mois de novembre 2011
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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