Saisonniers de l'ex-Yougoslavie: le Conseil d'Etat ira, s'il le faut, jusqu'au Tribunal fédéral
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 1997
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Le Conseil d'Etat conteste la constitutionnalité de la réglementation appliquée depuis 1991 aux saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui les fait " basculer " du 1er au 3ème cercle. Afin qu'ils puissent rester en Suisse, il va soumettre à l'autorité fédérale une demande de transformation de leur permis de saisonnier en permis annuel. La réponse de la Confédération pourrait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral afin que la constitutionnalité de la décision de 1991 soit tranchée.
Dans l'attente de ces décisions, les saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui ont accompli au moins 4 séjours consécutifs en Suisse et dont la dernière autorisation est arrivée à échéance en 1996 sont autorisés à rester et à travailler dans le canton.
Conformément à la décision prise le 2 juillet 1997 par le Conseil d'Etat, un groupe de travail a été constitué pour étudier la pétition adressée en juin 97 par six organisations humanitaires.
Se fondant sur l'avis de droit du Professeur Auer, le Conseil d'Etat conteste la légalité et la constitutionalité du basculement des ressortissants de l'ex-Yougoslavie du 1er au 3ème cercle et soumet à l'approbation fédérale la transformation du permis A (autorisation saisonnière) en permis B (autorisation annuelle) des saisonniers de l'ex-Yougoslavie.
Sont concernés par cette décision: les saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui séjournent actuellement dans le canton, qui ont accompli au moins quatre séjours consécutifs en Suisse, et dont la dernière autorisation délivrée par le canton est arrivée à échéance en 1996.
Ne font pas partie du cercle des bénéficiaires: les personnes ayant donné lieu à des problèmes de comportement au sens de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, et les saisonniers de l'ex-Yougoslavie ayant déposé une demande d'asile.
Par souci d'économie de moyens et de procédure, le canton choisira quatre dossiers qui seront soumis à l'Office fédéral des étrangers pour décision. En attendant cette décision, les autres saisonniers de l'ex-Yougoslavie (environ 200 personnes) seront autorisés à poursuivre leur séjour et activité dans notre canton, jusqu'à droit connu sur les quatre dossiers soumis à Berne.
Le cas échéant et sur recours, le débat pourrait être porté devant le Tribunal fédéral qui devrait alors se prononcer sur la légalité et la constitutionnalité de la décision fédérale de 1991 faisant " basculer " ces saisonniers dans le 3ème cercle.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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