Salaires de la fonction publique: le Conseil d'Etat adopte la solution négociée avec la FSF
Communiqué de presse
Publié le 21 novembre 1997
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Le Conseil d'Etat a confirmé son adhésion à la solution négociée avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) pour les salaires de l'année 1998 dans la fonction publique. Cette solution, fondée pour l'essentiel sur une contribution de solidarité progressive, permettra d'économiser quelque 25 millions au budget 1998, par rapport aux dépenses qu'aurait impliquées l'application intégrale du statut de la fonction publique. Le Grand Conseil sera appelé à trancher définitivement au cours de sa session de décembre.
La solution négociée avec la FSF n'est pas à la hauteur des espérances initiales du Conseil d'Etat, puisque celui-ci avait proposé, dans un premier temps, une série de mesures permettant d'économiser une somme de l'ordre de 40 millions sur la masse salariale en 1998. Cependant, le gouvernement attache un grand prix au fait que la solution "à 25 millions " concrétise l'aboutissement des négociations qu'il a conduites avec la FSF, et qu'elle a été approuvée par une large majorité des collaborateurs de l'Etat qui ont répondu à la consultation interne de la FSF. Les conditions sont ainsi réunies, à ses yeux, pour sortir d'une logique d'affrontement au profit d'une logique de partenariat entre l'Etat employeur et les représentants des fonctionnaires.
Dans son exposé des motifs et projet de décret fixant la politique salariale pour l'année 1998, le Conseil d'Etat rejette logiquement l'initiative du député Eric Golaz, que le Grand Conseil avait soutenue le 9 septembre 1997. Cette initiative demandait la suppression de l'indexation des salaires et des augmentations annuelles légales pour 1998. Elle aurait " rapporté " 38 millions de francs (et non 50, comme l'avait estimé l'auteur de la motion), étant donné la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation (0,29% au 31 octobre 1997). Son principal défaut, aux yeux du Conseil d'Etat, était de faire porter une part disproportionnée du sacrifice salarial sur les collaborateurs en début de carrière, qui ont pour la plupart d'importantes charges familiales à assumer.
La solution négociée avec la FSF maintient l'indexation des salaires et les augmentations annuelles légales. La contribution de solidarité progressive sera établie selon les barèmes suivants:
1% pour la tranche de traitement annuel de 1 à 70'000 francs;
1,5% pour la tranche de traitement allant de 71'000 à 90'000 francs;
2% pour la tranche de traitement allant de 90'001 à 110'000 francs;
2,5% au-dessus de 110'000 francs.
L'introduction de menus de travail favorisera des réductions volontaires du temps de travail des collaborateurs de l'Etat, avec réduction proportionnelle des salaires. Les expériences faites dans l'administration fédérale avec ce genre de mesure sont positives. Les projections établies pour l'administration vaudoise se basent sur l'hypothèse que 5% des employés réduiront de 5% leur horaire de travail, ce qui conduirait à une réduction de la masse salariale de l'ordre de 5 millions de francs. En compensation du sacrifice consenti, les fonctionnaires auront droit en 1998 à deux jours de vacances supplémentaires. Il est admis que cette mesure générera des dépenses supplémentaires pour les services où une permanence doit être assurée.
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