Salaires et facture sociale: le Conseil d'Etat réduit de moitié le sacrifice demandé aux fonctionnaires et aux communes
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 1997
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Le Conseil d'Etat a décidé d'accepter une convention salariale issue des négociations menées ces derniers mois avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires. Cette convention permettra une économie globale de l'ordre de 25 millions pour l'Etat et ses partenaires. Cela correspond grosso modo à la moitié du sacrifice que demandait le Conseil d'Etat dans son projet initial. Parallèlement, le Conseil d'Etat acceptera de réduire de 56 à 28 millions la participation supplémentaire des communes à la facture sociale.
Le Conseil d'Etat a toujours considéré qu'une convention salariale négociée avec les représentants des collaborateurs de l'Etat serait préférable à une solution imposée, telle que la prévoit l'initiative parlementaire demandant la suppression de l'indexation et des augmentations annuelles légales pour 1998. Il s'est donc finalement rallié à une solution discutée dans le cours des négociations avec la FSF, bien qu'il l'eût rejetée dans un premier temps comme insuffisante. Cette solution maintient la pleine indexation des salaires et les augmentations annuelles légales. L'effort salarial des fonctionnaires prend principalement la forme d'une contribution de solidarité progressive, de 1% sur les salaires inférieurs à 70'000 francs, jusqu'à 2,5% sur la partie supérieure des salaires excédant 110'000 francs. Une compensation est offerte sous la forme de deux jours de vacances supplémentaires.
Ce projet de convention salariale n'a pas encore été approuvé formellement par la FSF. Le Conseil d'Etat reste disposé à offrir un soutien logistique à la FSF au cas où elle désirerait toujours organiser une consultation de l'ensemble des employés de l'Etat.
Ainsi, le Grand Conseil aura formellement le choix entre deux solutions: celle de sa propre initiative parlementaire, qui " rapporterait " environ 37 millions, et celle de la convention négociée, dont on peut attendre une économie de l'ordre de 25 millions.
Dans le cadre du débat budgétaire à venir, le Conseil d'Etat souhaite établir un parallélisme des sacrifices entre les fonctionnaires d'une part et les contribuables des communes d'autre part. Il constate que la convention salariale qu'il vient d'approuver réduit de moitié l'effort qu'il voulait initialement demander aux collaborateurs de l'Etat. Il entend donc que les communes soient soumises à un traitement comparable dans cette situation particulière: l'augmentation de leur contribution à la facture sociale, initialement prévue à 56 millions, sera ainsi ramenée à 28 millions. Les deux objets ne sont pas formellement liés dans la procédure parlementaire, mais le Conseil d'Etat considère qu'ils doivent être liés politiquement, et souhaite vivement que le Grand Conseil fasse preuve de cohérence à cet égard.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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