" Sauver Lavaux " : le Conseil d'Etat juge l'initiative inutile pour Lavaux et négative pour les autres régions

Le Conseil d'Etat estime que l'introduction dans la Constitution vaudoise du nouvel article proposé par l'initiative " Sauver Lavaux " n'offrirait pas une meilleure protection du site que le dispositif légal actuel, fédéral et cantonal. Il rappelle que l'Assemblée Constituante a préféré une disposition définissant le cadre général de protection des sites, laissant aux lois le soin de définir les mesures de protection. Cela étant, l'Assemblée constituante a tenu, par une disposition transitoire, à préciser que le degré de protection assuré au site de Lavaux par l'article 6 bis de l'ancienne constitution serait maintenu dans la législation cantonale après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Le Conseil d'Etat s'en tient à cette exigence, qu'il juge appropriée.

Le site de Lavaux est aujourd'hui protégé par les législations fédérales et cantonales sur la protection de la nature et du paysage, sur l'aménagement du territoire, et par de nombreux inventaires fédéraux et cantonaux. Bon nombre de ces mesures de protection n'existaient pas lors de l'introduction dans la précédente Constitution des dispositions de protection de ce site (1977), puis de l'adoption de la loi sur le plan de protection de Lavaux le 12 février 1979. Si l'introduction par la votation populaire de 1977 de la protection de Lavaux dans l'ancienne Constitution a permis de préserver efficacement la région à une époque où la protection du patrimoine naturel n'était pas entrée dans les moeurs, les mentalités ont depuis profondément évolué.

La région de Lavaux fait actuellement l'objet d'une demande d'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco. Cette démarche, conduite par la région elle-même et soutenue par les associations professionnelles et économiques, en particulier par le milieu viti-vinicole, témoigne d'une prise de conscience de la valeur patrimoniale et culturelle du site à préserver.

Enfin, l'introduction dans la Constitution d'une disposition relative au seul site de Lavaux remettrait en cause la systématique de l'actuelle Constitution. Elle pourrait donner lieu à une protection à deux vitesses, ce que l'Assemblée Constituante a voulu éviter : la protection de Lavaux serait maintenue au niveau actuel, alors que les autres sites dignes de protection pourraient être moins bien traités du fait qu'ils ne sont pas nommés dans la Constitution.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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