Service des automobiles et de la navigation: modification du règlement sur les émoluments
Communiqué de presse
Publié le 07 février 2008
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Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments qui permet notamment de facturer les rendez-vous non honorés. Cette modification entrera en vigueur dès sa publication dans la Feuille des Avis Officiels.
La modification du règlement adopté par le Conseil d'Etat précise que les émoluments restent dus en cas de non présentation à un rendez-vous d'examen de conduite (théorique ou pratique) tant pour les véhicules automobiles que pour les bateaux, ainsi que pour les contrôles de véhicules.
Les délais pour annuler un rendez-vous sont également précisés :
- annulation du rendez-vous annoncé 5 jours (ouvrables) à l'avance pour un examen de conduite (véhicule automobile ou bateau)
- annulation du rendez-vous 3 jours (ouvrables) à l'avance pour les contrôles techniques de véhicules dans les centres de contrôles
- un mois à l'avance pour les contrôles de véhicules hors des centres.
Si ces délais sont respectés, les émoluments ne seront pas facturés, de même en cas de maladie ou d'accident sur présentation d'un certificat médical.
Dans le cas contraire, l'émolument correspondant à la prestation prévue sera dû.
Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur dès sa publication dans la Feuille des Avis Officiels soit le 12 février 2008.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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