Signature des directives pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude
Communiqué de presse
Publié le 04 juillet 2012
Partenaire(s)
Les associations des bailleurs (Chambre vaudoise immobilière et Union suisse des professionnels de l'immobiliers-Vaud) et des locataires (ASLOCA-Vaud et Union syndicale vaudoise), historiquement membres de la Commission paritaire en matière de bail à loyer, ont signé le 2 juillet 2012 la nouvelle version des directives pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude.
La signature a eu lieu en présence de Béatrice Métraux, cheffe du Département de l'intérieur, en charge du logement, qui a salué l'issue des négociations par la signature d'une nouvelle version des directives. Elle prend en considération notamment l'évolution en matière d'économie d'énergies. Il convient de rappeler que les dernières directives négociées en cette matière datent de 1978. La conseillère d'Etat a félicité les associations des locataires et des bailleurs qui affirment, dans ce nouveau texte, leur volonté commune concernant l'utilisation rationnelle et économe de toute énergie, ainsi que l'encouragement en matière d'énergies renouvelables.
Les nouvelles directives pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Elles sont applicables, selon la volonté des associations signataires, à partir de la période de chauffage 2012 - 2013.
Le texte des nouvelles directives et de leurs deux annexes sera publié in extenso dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud pour la fin du mois de juillet 2012. Par ailleurs, les associations citées plus haut procéderont à leur propre publication et à une information destinée à leurs membres respectifs.
Les associations des bailleurs et locataires mentionnées plus haut ont ainsi posé, sous l'égide du Département de l'intérieur, en charge du logement, une nouvelle pierre à l'édifice de la paix du logement dans le canton de Vaud.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51