Simplifications dans le domaine des autorisations à partir du 1er mars 2008

La modification du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) constitue une adaptation à diverses révisions de lois fédérales et cantonales. Le nouveau règlement intègre de nouvelles compétences communales : il met en oeuvre la suppression ou la délégation d'autorisations cantonales aux communes prévues par EtaCom. Le Conseil d'Etat pourra, aux conditions précisées dans ce document, déléguer des autorisations cantonales aux communes qui le lui demanderont (art. 74a à 74e).

La liste des autorisations cantonales dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions est actualisée. Certaines autorisations cantonales ont déjà été supprimées, dont celles qui devaient auparavant être accordées par le Service du développement territorial (SDT). En effet, depuis le 1er janvier 2007, ce n'est plus le SDT mais l'autorité communale qui octroie les autorisations pour les installations soumises à étude d'impact sur l'environnement en zone à bâtir ou en zone spéciale, telles que parcs de stationnement de plus de 300 voitures, pistes skiables dont l'aménagement exige une modification de terrain supérieure à 2000 m2, canons à neige destinés à enneiger des surfaces supérieures à 5ha, golf de 9 trous et plus.

Des procédures sont également simplifiées. Le RLATC précise les objets pouvant ne pas être assujettis à autorisation tels les cabanes de jardin, les panneaux solaires ne dépassant pas 8 m2, les installations de durée limitée comme les filets anti-grêle. Le propriétaire devra s'adresser à la commune qui décidera si l'objet doit être soumis à autorisation. Les exigences relatives aux pièces à fournir à la commune seront moins grandes. Il en va de même notamment pour les dossiers non soumis à enquête publique. La production d'un plan de situation établi par un ingénieur géomètre breveté n'est plus requise dans ces cas.

La modification du règlement constitue également une réponse aux préoccupations exprimées dans un postulat par le député Alexis Bally. Si les règlements communaux accompagnant les plans d'affectation ne contiennent pas de dispositions sur les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports s'appliquent (art. 40a). Les immeubles destinés à l'habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de locaux ou de couverts pour les deux-roues légers non motorisés (art. 32).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Chantal Dupré, responsable du groupe appui juridique du SDT, 021 316 74 31