Société au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire IFD: réexamen terminé

Les sociétés qui se sont installées dans le cadre défini par l'arrêté Bonny sont au bénéfice d'allégements fiscaux temporaires (10 ans, généralement attribués en deux périodes de 5 ans), notamment conditionnés par la création d'emplois, le niveau d'investissements dans la région, la coopération avec les hautes écoles et leur implantation durable. Le niveau d'exonération ainsi que son renouvellement pour la seconde période de 5 ans dépend de la réalisation effective de ces conditions.

Comme le Conseil d'Etat l'a indiqué dans son communiqué du 10 février 2012 relatif au rapport récent du Contrôle fédéral des finances, le cas d'une société internationale établie sur territoire vaudois était en examen; le niveau d'exonération de l'impôt fédéral direct (IFD) la concernant a fait l'objet d'une procédure judiciaire et a été à l'origine de plusieurs séances entre des représentants de l'Administration fédérale (AFC et SECO) et de l'Administration cantonale (ACI et Service de la promotion économique et du commerce, SPECo).

Au terme de discussions techniques approfondies, puis d'une séance en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et du président du Conseil d'Etat, Pascal Broulis, les deux administrations ont considéré que toutes les conditions posées à l'octroi de l'exonération maximale prévue pour les années 2006 à 2009 n'avaient pas été intégralement remplies et que la fourchette basse de l'exonération devait par conséquent être retenue.

La Cour administrative du Tribunal cantonal sera informée dans ce sens et statuera sur la suite à donner à la procédure. Les taxations ainsi modifiées conduiront à une augmentation estimative de 212 millions de francs des impôts demandés pour les périodes 2006-2009 au titre de l'IFD et donc de la part rétrocédée au Canton de Vaud (+36 millions environ), tout en précisant que la société s'est d'ores et déjà acquittée de 285 millions au titre de l'IFD de 2006 à 2010.

Enfin, le Conseil d'Etat précise que la société concernée occupait 96 collaborateurs à plein temps à fin 2011 sur le territoire cantonal, représentant une masse salariale de 109,5 millions entre 2006 et 2011, a consenti à des investissements immobiliers pour un total de 51,3 millions depuis son implantation et a conclu des accords de partenariats avec des hautes écoles établies dans le canton pour un total de 7,2 millions à ce jour.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 19