Statut des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne - Le Conseil d'Etat désapprouve l'Ordonnance fédérale
Communiqué de presse
Publié le 08 novembre 2000
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La réglementation du statut des ressortissants des Etats tiers (hors Union Européenne), soumise à consultation par la Confédération en vue de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ne trouve pas grâce aux yeux du Gouvernement vaudois. Les deux points essentiels du projet sont contestés, à savoir la centralisation fédérale des compétences d'octroi d'autorisations ainsi que les contingents annuels attribués à l'ensemble de la Suisse.
Selon le Conseil d'Etat. les compétences d'octroi d'autorisations doivent être totalement attribuées aux cantons, qui sont mieux à même que la Confédération de répondre aux besoins de leur tissu économique. Un éloignement du centre décisionnel nuirait à l'efficacité du travail de promotion économique, créant par ailleurs un inutile allongement des procédures.
Quant aux contingents annuels attribués pour l'ensemble de la Confédération - limités à 2'000 unités pour les séjours à l'année et à 5'000 unités pour les séjours inférieurs à 12 mois - le Gouvernement vaudois considère que le nombre de ces unités est inadapté et ne saurait répondre de manière adéquate aux besoins de l'ensemble des entreprises suisses.
Enfin, le Conseil d'Etat relaye l'inquiétude croissante des secteurs de l'agriculture et de l'hôtellerie face à la stricte application du système de recrutement " binaire " - d'un côté la libre circulation des ressortissants de l'UE, de l'autre les restrictions touchant les ressortissants des Etats tiers - préconisée par les Autorités fédérales. Tout en saluant la suppression du statut de saisonnier, l'Exécutif craint, du fait que certains secteurs d'activités ne soient que partiellement satisfaits, une importante aggravation du travail clandestin.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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