Subsides aux primes de l'assurance maladie en 2000
Communiqué de presse
Publié le 11 novembre 1999
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Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour l'an 2000 concernant les subsides aux primes de l'assurance maladie obligatoire. Malgré l'utilisation de l'entier de l'enveloppe de 301,9 millions de francs, l'augmentation des primes de plus de 2 % et l'élévation prévisible du nombre de bénéficiaires auront pour conséquence une augmentation de la part restant à charge des ayants droit. La variante choisie par le gouvernement permet de continuer à subsidier environ 24 % de la population avec un effort pri
Le canton de Vaud fait partie des cantons qui utilisent l'intégralité de l'enveloppe des subsides aux primes de l'assurance maladie obligatoire attribuée par la Confédération. Aucun canton ne budgète un montant supérieur à l'enveloppe que lui alloue la Confédération.
Alors même que la Confédération recommande aux cantons de subsidier au moins 30 % de leur population, le Canton de Vaud a décidé depuis l'entrée en vigueur du dispositif de concentrer l'utilisation de l'enveloppe sur les assurés de condition économique modeste, avec une priorité sur les familles avec enfants. Cet objectif sera maintenu, malgré l'augmentation inévitable de la part qui restera à la charge de ces assurés en 2000. Bien que cette augmentation soit assez importante en pour cent, la répartition de l'effort sur l'ensemble des ayants droit permet de maintenir, en chiffres absolus, les primes mensuelles à un niveau supportable.
Le tiers des subsidiés n'est pas concerné par ces changements. Il s'agit des bénéficiaires des prestations complémentaires (PC AVS/AI) de l'Aide sociale vaudoise (ASV) et du Revenu minimum de réinsertion (RMR) qui continuent à bénéficier de la gratuité des primes. Le solde de l'enveloppe est également grevé par la prise en charge du " contentieux ", c'est à dire le subside intégral des primes des assurés qui font l'objet d'un acte de défaut de biens, qui a passé de 6,4 millions de francs en 1996 à 15 millions prévus pour 2000. Enfin, le solde disponible est réduit de près de 7 millions par le simple effet de l'augmentation de la prime moyenne. Compte tenu de ces contraintes, il aurait fallu, pour maintenir les paramètres 1999, disposer en 2000 d'une enveloppe de plus de 330 millions de francs au lieu des 301,9 millions calculés par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il n'y a pas de garantie que les conditions d'octroi actuelles puissent être maintenues au cours des années à venir, si le nombre de bénéficiaires et les primes continuent à augmenter.
Dans le courant du mois prochain, les bénéficiaires recevront personnellement par courrier un nouveau prononcé déterminant pour 2000 la part de prime restant à leur charge.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 / 316 51 45