Suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS
Communiqué de presse
Publié le 20 mars 2002
Partenaire(s)
Premier rapport du Comité de pilotage EMS
Le Conseil d'Etat a pris acte du premier rapport du Comité de pilotage (COPIL EMS) qu'il a mandaté en avril 2001, afin d'assurer le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS. Le rapport fait état de l'avancement des travaux et il traite des recommandations relevant des conditions cadres, des contrôles et des programmes.
En ce qui concerne les conditions cadres, le rapport du COPIL EMS relève notamment que :
- Le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur la santé publique. Cette dernière donne réponse à plusieurs recommandations de la CEP, notamment sur le plan de la protection des personnes âgées et sur celui de la modification du régime des autorisations avec dissociation de l'autorisation d'exploiter de celle de diriger.
- Les conventions tarifaires portant sur les soins et sur l'hébergement socio-hôtelier ont été conclues en novembre 2001 pour les tarifs 2002.
- Le décret sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement a été adopté par le Grand Conseil en juin 2001.
- La Conférence de concertation des ressources humaines travaille actuellement à l'élaboration d'une Convention collective de travail applicable à tout le personnel sanitaire.
- Le renforcement du personnel et de l'organisation des services ( SSP et SASH) a été réalisé (engagement d'un chef de projet EMS, postes pour la Coordination interservices des visites en EMS, CIVEMS).
- Pour la révision de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES), des travaux complémentaires sont en cours dans le cadre du COPIL EMS. Il s'agit en effet d'étudier et de trouver des solutions relatives aux modalités de la limitation des formes juridiques admises pour gérer un EMS et à la transformation de ces formes juridiques, ainsi que d'évaluer leurs conséquences financières.
En ce qui concerne les contrôles, le rapport mentionne notamment les points suivants :
- L'accréditation de la CIVEMS en tant qu'organisme reconnu d'inspection.
- La mise en ?uvre progressive d'un contrôle de gestion plus efficace des EMS grâce à l'exploitation d'une base de données en cours d'élaboration (controlling-reporting).
Pour ce qui a trait aux programmes, le rapport fait notamment état :
- Du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la planification médico-sociale prévu pour le début de la prochaine législature.
- Du lancement de la première phase d'une étude sur la maltraitance.
- De l'important programme d'investissements pour la modernisation des EMS (PIMEMS) en cours de préparation. La présentation des décrets y relatifs est prévue par étapes et la première se déroulera avant cet été.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean-Pierre Mottu, chef de projet EMS, tél : 021 / 316 42 82