Suppression de l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg:le Canton n'a pas qualité pour recourir contre la décision du DETEC

Anticipant la question d'un recours, le Conseil d'Etat s'était renseigné avant même la votation populaire du 29 novembre 2009 pour savoir si le canton serait habilité à recourir contre la décision du DETEC sur la demande de suppression de l'autorisation d'exploiter Mühleberg déposée par les Forces motrices bernoises. En vertu de la Loi fédérale sur l'énergie nucléaire, le DETEC avait précisé que le canton de Vaud n'avait pas qualité pour recourir, contrairement au canton de Berne en tant que canton d'implantation.

Le 18 décembre dernier, le Conseil d'Etat était informé que le DETEC acceptait la demande de Mühleberg, contrairement au préavis cantonal issu du scrutin vaudois qui refusait la suppression de l'autorisation d'exploiter. Pour respecter et faire entendre l'avis exprimé lors de ce vote, le Conseil d'Etat a demandé un deuxième avis sur le droit de recours du canton qu'il a confié au Service juridique et législatif cantonal.

Basé sur l'analyse des lois fédérales sur l'énergie nucléaire et sur la procédure administrative, cet avis de droit confirme la première réponse. Le canton ne peut pas recourir contre la décision du DETEC ; ni la loi fédérale sur l'énergie nucléaire, ni celle sur la procédure administrative ne lui donnent cette qualité. Seul le canton d'implantation (Berne) est habilité à recourir et les communes limitrophes peuvent faire valoir leur droit par voie d'opposition.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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