Surveillance électronique des conjoints violents: Vaud ne peut agir sans une loi fédérale

Le député Philippe Ducommun a déposé, le 11 mai 2010, une motion visant à ce que le Conseil d'Etat élabore une législation pour la mise en place d'un dispositif de protection des femmes battues. Ce dispositif se présenterait sous une forme électronique et permettrait de surveiller les allées et venues d'un conjoint violent et de signaler si celui-ci viole une mesure d'éloignement.

Du point de vue politique, toute la commission soutient le principe de ce nouveau dispositif de surveillance, par ailleurs en oeuvre en Espagne et en France. Il offre une mesure complémentaire pour réduire les risques de violences domestiques, violences qui peuvent s'avérer fatales (dans le Canton de Vaud, entre 2000 et 2004, un homicide intentionnel sur deux était en lien avec la violence domestique). De plus, il offre une protection accrue aux victimes, en rappelant très clairement aux coupables l'interdiction qui leur est faite de les approcher.

Cependant, du point de vue juridique et technique, la question n'est pas si simple. L'avis de droit qu'a demandé la commission traitant de la motion conclut que seule une base légale de niveau fédéral peut permettre à un-e juge d'ordonner l'utilisation d'un dispositif électronique afin de veiller à l'application d'une mesure d'éloignement imposée à un conjoint violent. Le Canton de Vaud ne dispose donc d'aucune compétence législative en la matière.

A ce sujet, le Parlement fédéral traite d'une motion du Conseiller national Yvan Perrin. Le Conseil fédéral a déjà proposé aux Chambres de l'accepter. Le Conseil national l'a prise en considération; le Conseil des Etats étudiera cet objet prochainement.

La Commission, unanime, et sur proposition de Philippe Ducommun, a accepté de transformer sa motion en postulat. Le rapport du Conseil d'Etat qui s'ensuivra permettra de bien expliquer les enjeux liés à ce nouveau moyen de surveillance et le contexte législatif suisse. Selon les résultats des débats sur la motion Perrin aux chambres fédérales, la Commission cantonale traitant de la motion Ducommun se réserve cependant la possibilité de déposer une résolution. Cette dernière permettra de faire pression, si besoin était, sur le Parlement fédéral pour introduire dans la loi un tel système électronique destiné à prévenir la violation d'une interdiction de périmètre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Fabienne Freymond Cantone, présidente de la commission, 079 778 92 28 Philippe Ducommun, motionnaire, 079 637 20 64