Suspension du report sur les résidents en EMS de la participation au coût des soins

Jusqu'à la fin de 2010, le coût des soins en EMS était assumé par les assureurs (facturation mensuelle selon un forfait dépendant de l'intensité des soins) et par l'Etat (subvention appelée « report soins »). A partir du 1er janvier 2011, le cadre légal fédéral (nouveau régime de financement des soins) a modifié le financement des soins de la manière suivante :

* Les assureurs maladie paient une contribution pour couvrir le coût des soins en EMS sur une base identique pour toute la Suisse au travers de 12 forfaits journaliers correspondant à la lourdeur des soins requis pour chaque résident.

* Une partie du solde du coût des soins peut être mis à la charge des résidents, à concurrence d'un maximum de 20% du tarif maximum à la charge de l'assurance maladie, soit CHF 21.60 par jour.

* Les cantons doivent assurer le financement résiduel des coûts non couverts par les assureurs maladie et les résidents.

Le Conseil d'Etat avait choisi de limiter à 10% la part à charge des résidents au coût des soins pour éviter un report trop important. Pour 2011, la tarification des EMS prévoyait ainsi l'introduction d'une participation des résidents fixée à CHF 8.- par jour, facturée mensuellement. La base légale de cette participation se trouvait dans le projet de modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES).

Le récent refus d'entrée en matière du Grand Conseil sur la LPFES empêche la mise en oeuvre de cette disposition. Dès lors, faute de base légale, le Conseil d'Etat a décidé de demander aux EMS de suspendre la facturation de cette participation. Elle ne pourra être introduite qu'à partir de l'entrée en vigueur du nouveau projet de loi que le Conseil d'Etat entend proposer au Grand Conseil en mars prochain et qui reprendra les éléments non contestés du projet refusé.

Le Conseil d'Etat compensera ce manque de ressources au travers de sa propre subvention aux EMS. Il en coûtera au canton un montant de l'ordre de CHF500'000.- par mois.

Une information a été produite par Service des assurances sociales et de l'hébergement pour les établissements concernés et pour les résidents, leur famille et leurs proches ; elle leur a été distribuée par le biais des institutions. Ce même service est chargé d'organiser la restitution aux résidents des EMS des montants facturés pour la participation au coût des soins et la gestion administrative de cette opération avec les partenaires concernés (EMS, Caisse cantonale AVS notamment).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 04 DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44 DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41