Tactilo: les cantons feront recours auprès du Tribunal fédéral

Les cantons se basent sur la loi fédérale sur les loteries et paris qui place ce domaine dans leur compétence . En vertu de cette loi, la Loterie Romande a, avec les autorisations nécessaires des cantons romands, placé des appareils Tactilo dans les établissements publics de la Suisse romande. Ces appareils permettent d'acheter des billets de loterie par voie électronique et de constater tout de suite si le joueur a gagné ou non. Il s'agit simplement d'une forme moderne de distribution de billets de loterie sans passer par le papier.

En vertu de la loi fédérale sur les maisons de jeu, la CFMJ est l'autorité de surveillance en matière des machines à sous, mais pas des loteries qui sont entièrement de la compétence des cantons. En 2004, la CFMJ a ouvert une enquête administrative pour déterminer si les appareils Tactilo doivent être considérés comme des machines à sous et s'ils sont, de ce fait, soumis à sa surveillance. Dans sa décision du 21 décembre 2006 notifiée aux cantons le 9 janvier 2007, la CFMJ considère que le "Tactilo" est une machine à sous . Ce type de machine tombe sous le coup de la loi fédérale sur les maisons de jeu et doit dès lors être exploité uniquement dans un casino et non dans un établissements public.

Cette décision aurait d'importantes conséquences dans le domaine des loteries. Grâce au Tactilo, la Loterie Romande obtient un chiffre d'affaires annuel de 60 millions. Ce montant est entièrement dévolu aux cantons qui le redistribue pour soutenir les nombreux projets d'utilité publique.

Cette perte financière représenterait un manque substantiel pour le financement de tels projets et mettrait en danger de nombreuses institutions culturelles, sociales et sportives.

En outre, la décision de la CFMJ soulève d'importantes questions de nature juridique et politique. Il est inacceptable que la CFMJ s'octroie elle-même des compétences et viole ainsi la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

La décision rendue est également erronée sous l'angle des faits et du droit. Le Tactilo constitue la forme moderne de distribution d'un jeu de loterie. Ce jeu dispose d'un plan et tombe sous le coup de la loi fédérale sur les loteries et les paris. Il est inadmissible que la CFMJ dénie au Tactilo le caractère de loterie uniquement parce que les distributeurs en question ont des ressemblances avec les machines à sous et retire ainsi aux cantons ce domaine d'activité. Selon le droit actuel, les cantons sont seuls compétents pour l'autorisation et la surveillance des loteries ce qui inclut la distribution par voie électronique. Le Tactilo relève exclusivement de la loi fédérale sur les loteries et les paris et ne saurait être assujetti également à la loi fédérale sur les maisons de jeu.

Les cantons ont à plusieurs reprises informer la CFMJ de ces faits et l'ont invitée à clore sans suite l'enquête. Par sa décision, la CFMJ recherche la confrontation et les cantons font recourir auprès du Tribunal administratif fédéral pour démontrer que la décision n'est pas fondée.

Indépendamment de cette procédure de recours, il semble utile de régler cette problématique d'une façon générale. Les cantons vont entreprendre des démarches auprès du Conseil fédéral pour réactiver sur ce point la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris qui a été suspendue en 2004 de manière à clarifier le champ d'application de cette loi par rapport à la loi fédérale sur les maisons de jeu.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Sabine Pegoraro, Conseillère d'Etat (BL), présidente de la Conférence spécialisée sur le marché et la loi sur les loteries, 061 925 61 65