Tarif EMS : Annonce malvenue de l'Office fédéral de la justice dans la FAO
Communiqué de presse
Publié le 04 avril 2000
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Complément au communiqué de presse du Conseil d'Etat du 4 avril 2000 sur l'objet " Tarif vaudois des prestations fournies par les EMS : Le Conseil d'Etat refuse d'appliquer la décision de l'Office fédéral de la justice "
Alors que le lundi 3 avril, le Gouvernement vaudois adressait son message d'urgence au Conseil fédéral, l'Office fédéral de la justice a fait paraître une annonce payante dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud par laquelle il rectifie le tarif à charge des pensionnaires des EMS édicté par le Conseil d'Etat.
Ainsi, avant que le canton ait reçu la décision de l'OFJ, l'annonce avait été commandée, au mépris de toutes les formes admises dans les relations entre autorités fédérale et cantonale.
De plus, le tarif à charge des pensionnaires reporté dans l'annonce payante fédérale est faux. Il veut réduire linéairement le prix de chaque EMS du montant moyen cantonal de Fr. 34.15 par jour, alors que le report de la part des soins non remboursée par l'assurance-maladie diffère pour chaque EMS, selon la lourdeur moyenne de l'état de santé des pensionnaires.
Le Conseil d'Etat va faire paraître un avis rectificatif indiquant que le tarif actuel à charge des pensionnaires est maintenu dans le canton de Vaud.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, Chef du SASH, Tél. : 021/ 316 51 44