Tarif vaudois des prestations fournies par les EMS Le Conseil d'Etat refuse d'appliquer la décision de l'Office fédéral de la justice

Comme de nombreux autres cantons, le canton de Vaud met à charge des pensionnaires des EMS la part du coût des prestations qui ne sont pas reconnues par l'assurance-maladie. Aux coûts socio-hôteliers, s'ajoute le montant journalier moyen de Fr. 34.- représentant la différence entre le forfait remboursé par l'assurance-maladie et le prix coûtant estimé des soins. Le 80% des pensionnaires ne peuvent assumer l'entier de ce prix et bénéficient d'une aide individuelle fonction de leurs revenus. La subvention à l'arrosoir qui prévalait jusqu'à fin 1991 a ainsi été remplacée par une aide individualisée.

Dès 1997, Résid'EMS proteste et recourt contre le fait que la part du forfait à charge des assureurs-maladie est trop faible et que la différence ne devrait pas être payée par les pensionnaires. L'Office fédéral de la justice qui est chargé d'instruire les recours en matière d'application de la LAMal vient de faire savoir au Conseil d'Etat qu'il estime qu'un fournisseur de soins ne peut pas facturer à charge de son patient un montant supplémentaire à celui remboursé par l'assureur, y compris pour le tarif intermédiaire applicable en attendant une décision sur le fond de la part du Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat ne peut se rallier à une telle décision car les conséquences de son application seraient totalement inacceptables. D'une part, un manque moyen de Fr. 34.- par jour et par pensionnaire aurait une répercussion indéniable sur la qualité des soins fournis par les EMS. D'autre part, le canton ne peut avancer ces sommes en attendant la décision sur le fond du Conseil fédéral : il n'a pas de base légale pour le faire et refuse de revenir à un système de subvention à l'arrosoir ; il s'agirait d'une dépense annuelle de l'ordre de 60 mios de Fr.

De plus, le Conseil d'Etat déplore que le Conseil fédéral n'ait jamais respecté le délai maximum de huit mois imposé par la loi pour statuer sur un recours contre un tarif cantonal : s'il l'avait respecté, les tarifs en EMS seraient réglés par convention. D'autre part, il relève que le Conseil fédéral n'a toujours pas édicté l'ordonnance définissant la comptabilité analytique qui devrait être appliquée par les EMS, alors que cette absence de comptabilité analytique constitue précisément le motif invoqué par l'Office fédéral de la justice pour refuser de reconnaître le prix coûtant des soins en EMS à charge de l'assurance-maladie.

Sur cette base, le Conseil d'Etat a sollicité un entretien urgent auprès du Conseil fédéral. En attendant la décision de ce dernier sur le fond, il entend maintenir le tarif intermédiaire actuellement en vigueur.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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