Taux unique : le Conseil d'Etat recommande le NON
Communiqué de presse
Publié le 17 mai 2001
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Le 10 juin prochain, les citoyennes et les citoyens se prononceront sur un objet cantonal, soit l'initiative popiste dite du " taux unique ", libellée ainsi " Oui à la baisse d'impôt pour deux tiers des Vaudois ". Le Conseil d'Etat recommande le non considérant que le taux unique conduirait immanquablement à des hausses d'impôts et atteindrait gravement à l'autonomie communale.
La solution proposée par l'initiative est centralisatrice. Elle revient à supprimer l'impôt communal pour le remplacer par un impôt cantonal redistribué aux communes selon des critères encore vagues qui devraient être définis par le Grand Conseil. Comme on le voit, les communes n'auront plus grand chose à dire.
Aucun canton suisse ne connaît ce régime. Tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil estiment que le taux unique propose un remède inadapté à un problème réel, dont ils se sont d'ailleurs saisis.
Aujourd'hui, les citoyens de chaque commune peuvent se prononcer sur leurs impôts, soit directement dans les communes à Conseil général, soit par référendum dans les communes à Conseil communal. Les autorités communales peuvent décider librement de projets qui influencent leurs dépenses. Avec un taux unifié dans tout le canton, les municipalités devront se contenter de ce que le canton décidera de leur attribuer. Les tensions politiques et les rivalités pour le partage de la manne fiscale pourraient être fortes.
Selon des analyses, le Grand Conseil pourrait également constater l'insuffisance des ressources attribuées aux communes. Il devrait alors faire passer le taux unique (prévu à 92) à 95, 100, voire plus. L'initiative augmente donc la pression fiscale globale. De plus, si le canton veut garantir aux villes le maintien de leurs prestations actuelles, il devra leur redistribuer plus que la moyenne cantonale, ce qui poserait problème. Prenons l'exemple de Lausanne. En touchant ce que les citoyens paieraient, Lausanne ne pourrait plus subvenir aux prestations qu'elle offre aujourd'hui en matière de crèches, garderies, aide aux personnes âgées, sport, culture etc?
Conscient de ces phénomènes, l'Etat a pris une autre voie, celle de la péréquation financière EtaCom qui permet aux communes de venir progressivement se placer dans la fourchette 70 à 110 d'impôts communaux, de verser ou de toucher de l'argent selon qu'elles soient riches ou pauvres, tout en conservant leur marge de man?uvre et leur autonomie.
Toutes informations utiles, ainsi que la brochure officielle figurent sur notre site www.vd.ch.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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