Traque sur internet: le Conseil d'Etat propose de renforcer son dispositif légal

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP). Contrairement à l'ancienne Loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS, abrogée au 31.12.2010), les nouvelles dispositions du CPP traitant de l'investigation secrète sur internet (art. 286 et suivants) ne prévoient rien quant à la possibilité pour les services de police de mener une investigation sous couverture préalablement à l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public. Les Chambres fédérales ont en effet estimé que la possibilité de légiférer en la matière devait être laissée aux cantons.

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975. Celui-ci permet à la police judiciaire d'entreprendre des recherches préliminaires sous couverture sur internet et de mener une observation préventive, avant l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public. Il ne s'agit pas d'instaurer une nouvelle pratique mais de conserver celle qui a auparavant fait ses preuves sur le plan cantonal, tout en la rendant compatible avec le nouveau code de procédure pénale suisse.

Sur le principe, le projet de loi répond à la motion déposée par le député Pierre Zwahlen. Toutefois, contrairement à la volonté du motionnaire, l'investigation secrète ne se limite pas au seul domaine de la traque des pédophiles sur internet. La proposition de modification du Conseil d'Etat s'étend à d'autres activités importantes de la Police cantonale telles que la recherche des infractions à la législation sur les stupéfiants ou dans le domaine de la prostitution - en particulier de la traite d'êtres humains. En réglant l'ensemble de la problématique, le projet comble la lacune créée par le nouveau CPP.

Le Conseil d'Etat fixe enfin un cadre à ces recherches de police, le projet de loi prévoyant un contrôle par l'autorité judiciaire sur les recherches préliminaires instaurées par la police judiciaire. En effet, une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte sera nécessaire pour leur mise en oeuvre. Par ailleurs, la demande transitera par le Ministère public, qui aura également un droit de regard sur son contenu.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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