Travaux de rénovation de la salle du Grand Conseil Les avis de droit sur la procédure suivie ont été rendus
Communiqué de presse
Publié le 04 octobre 2002
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Les avis de droit demandés à deux avocats concernant la procédure d'autorisation suivie pour les travaux effectués sur la salle du Grand Conseil ont été rendus. Ces avis relèvent la marge d'appréciation dont disposent les communes s'agissant de travaux de rénovation et d'entretien. L'un conclut cependant qu'une enquête aurait été nécessaire et l'autre que la procédure suivie était correcte.
On se souvient qu'à la suite de l'incendie qui a largement détruit la salle du Grand Conseil, des critiques s'étaient fait entendre contre le fait que les travaux n'avaient pas été mis à l'enquête. Les travaux de rénovation de la façade et de la charpente, entrepris par le Canton, avaient été engagés sur la base d'une autorisation de la Direction des travaux de la Ville de Lausanne et dispensés d'enquête publique. Par contre, la restitution d'une balustrade, seul élément qui modifiait l'aspect extérieur du bâtiment, avait, elle, été mise à l'enquête et un permis de construire avait été délivré par la Municipalité.
L'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne ont décidé de demander des avis neutres. Des mandats ont été confiés à deux avocats afin qu'ils se prononcent sur la question.
Les deux avis relèvent la marge d'appréciation dont disposent les communes à propos du besoin d'une autorisation d'une part et d'une enquête publique d'autre part. C'est à l'intérieur de cette marge que la Commune de Lausanne a agi en n'exigeant ni une demande d'autorisation, ni une enquête publique pour ces travaux, puisque ceux-ci ne visaient qu'à réparer les atteintes dues au temps et à l'usage, sans modifier l'apparence du bâtiment. A ce propos, les avis divergent, car l'un d'eux estime qu'une autorisation, et même une enquête publique, auraient été nécessaires au vu du montant des travaux, alors que l'autre avis conclut au contraire qu'une telle procédure ne se justifiait pas étant donné que la LATC n'exige - dans de tels cas - une procédure d'autorisation que si "l'apparence du bâtiment est sensiblement modifiée", ce qui n'était pas le cas ici.
La question de l'absence d'assurance pour les travaux entrepris avait également été soulevée. L'Etat estime en effet que cette pratique est avantageuse sur le long terme. Comme annoncé le 3 juin, cette pratique va être réévaluée. Un groupe de travail a été constitué et rendra ses conclusions d'ici au printemps 2003, sur la base d'un inventaire des types de chantiers, des coûts et des pratiques en cours à l'Etat de Vaud et dans d'autres collectivités publiques.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Ville de Lausanne: M. Olivier Français, directeur des travaux, tél. 021 315 52 00 Etat de Vaud: M. Pierre Imhof, secrétaire général du Département des infrastructures, tél. 021 316 70 03