Un cadre légal renouvelé pour les relations entre partenaires du système de santé vaudois
Communiqué de presse
Publié le 15 novembre 2000
Partenaire(s)
Révision de la loi du 29.5.85 sur la santé publique (LSP)
Le Conseil d'Etat vient d'adopter le projet de révision de la Loi sur la santé publique. Ce texte constitue une mise à jour du cadre régissant les relations entre patients, médecins et autres professionnels de la santé. Il permet de mettre la loi en adéquation avec les pratiques vaudoises, avec la jurisprudence fédérale ainsi qu'avec les législations des autres cantons, romands en particulier. Il sera soumis au Grand Conseil dès le début de l'année prochaine.
De nouveaux outils ont été développés afin de garantir le respect de la volonté du patient. Le projet introduit plusieurs éléments liés au respect des droits de l'homme et de la dignité humaine. Ainsi par exemple, les patients pourront se faire accompagner par un conseiller ou choisir un représentant thérapeutique. Ils auront droit à une information claire et compréhensible (y compris l'accès à leur dossier). Ils pourront établir des directives anticipées sur le type de soins qu'ils désirent recevoir ou non lorsqu'ils ne seront plus en mesure d'exprimer leur volonté. Le traitement forcé tout comme les mesures de contraintes (contention) seront interdits sauf exceptions sous conditions strictes. Les patients pourront formuler leurs plaintes auprès d'un médiateur indépendant et deux commissions d'examen sont instituées, l'une pour les hôpitaux et l'autre pour les établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, le projet introduit de nouvelles professions de la santé (ambulanciers, ostéopathes, masseurs médicaux, hygiénistes dentaires, thérapeutes de la psychomotricité). Il prévoit des dispositions concernant le secret médical pour permettre aux professionnels de la santé de signaler les situations de pratique professionnelle dangereuses ou les cas de maltraitance. Il autorise les professionnels de la santé à faire de la publicité (à caractère informatif). Il prévoit la possibilité pour l'Etat de désigner un directeur ou un médecin responsable provisoire dans un établissement sanitaire et la diversification des sanctions ainsi que la publication des décisions infligeant ces sanctions. Le projet de loi permet également une adaptation des dispositions de plusieurs professions en fonction de leur évolution et il précise le rôle du médecin responsable d'un établissement sanitaire ainsi que celui de l'infirmier(ère)-chef(fe).
D'autres modifications de la loi sur la santé publique concernent notamment les exigences de formation et de perfectionnement pour les directeursd'établissements sanitaires et de laboratoires ainsi que la possibilité de retrait partiel de l'autorisation de pratiquer et l'abrogation de dispositions remplacées par des normes fédérales. De plus, la nouvelle loi fixe un cadre au fonctionnement des urgences préhospitalières.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021-316 50 01 Dr Jean Martin, médecin cantonal, 021-316 42 46