Un nouveau Comité des visiteurs de prisons
Communiqué de presse
Publié le 04 mars 2010
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En mai 2009, le Conseil d'Etat adoptait un règlement pour le Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté, à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'exécution des peines et d'un postulat déposé au Grand Conseil. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat a nommé les dix membres du Comité, formé de cinq députés et de cinq personnalités spécialisées dans les domaines de la justice, des droits de l'Homme ou du domaine pénitentiaire.
L'idée de créer des organes de contrôle des lieux de détention n'est pas nouvelle. Jusqu'ici, une commission des visiteurs tenait ce rôle. Avec la nouvelle loi sur l'exécution des peines, il a été décidé de renforcer et de spécialiser le travail du Comité des visiteurs de prisons.
L'activité du Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté est prévu par un règlement: sa tâche prioritaire est l'examen des conditions de détention au regard des dispositions légales applicables. Le Comité a librement accès à tous les locaux des établissements qu'il visite ainsi qu'à tous les documents concernant les détenus dont il surveille les conditions de détention. Le Comité procède une fois par année en principe à la visite des établissements pénitentiaires vaudois ou concordataires où sont détenus des condamnés vaudois; il peut également procéder à des visites inopinées. Les détenus peuvent s'adresser au Comité sur demande écrite. Les membres du Comité sont tenus au secret de fonction. Enfin, à l'issue de chaque visite, le Comité adresse un rapport écrit au chef du DINT, dont dépend le service pénitentiaire, rapport présentant ses observations ou suggestions. Le Grand Conseil est informé une fois par année du travail effectué par le Comité des visiteurs de prison.
Le Comité des visiteurs est composé des personnes suivantes: Mireille Aubert (soc.), Frédéric Borloz (rad.), Anne Décosterd (Verts), Pierre Guignard (UDC), Pierre-Alain Mercier (lib.) pour les députés. Mmes et MM. Philippe Gardaz (ancien juge cantonal), Pierre Bruttin (Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte), Maria Teresa De Agazio Dozio (criminologue et experte du domaine pénitentiaire), Elie Elkaïm (président de la Commission des droits de l'homme de l'OAV, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Section suisse), Fanny Krug (ancienne déléguée au CICR, notamment en charge de la détention) pour les personnes spécialisées. Le Conseil d'Etat a désignéPhilippe Gardaz comme président du Comité des visiteurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Catherine Martin, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 00