Une base légale pour la coordination universitaire
Communiqué de presse
Publié le 29 mars 2000
Partenaire(s)
Collaboration intercantonale et politique suisse pour les Hautes écoles
La nouvelle politique universitaire suisse implique une collaboration des Hautes écoles du pays au travers d'un réseau. Pour la coordination de cette collaboration, des bases légales sont nécessaires aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des cantons universitaires. C'est dans cette perspective que Grand conseil vaudois aura à se prononcer sur l'adhésion à un concordat de coordination universitaire.
Le Conseil d'Etat soutient le Concordat intercantonal de coordination universitaire adopté en décembre 1999 par la Conférence universitaire suisse (CUS). Il a adopté un exposé des motifs et projet de décret par lequel il demandera au Grand Conseil de l'autoriser à adhérer à ce texte qui constitue un des volets essentiels de la mise en place légale des nouvelles structures de la politique universitaire suisse. Un autre volet essentiel à ces structures est constitué par la Loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU). Les deux textes, l'un au niveau intercantonal, l'autre au niveau fédéral, présentent de nombreuses correspondances. Ils doivent permettre aux Gouvernements cantonaux de conclure avec la Confédération une Convention de coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires. Cette convention de coopération permettra de mettre en place une nouvelle CUS dotée de pouvoirs étendus lui permettant de prendre des décisions engageant en même temps la Confédération et les cantons.
Le concordat intercantonal soutenu par le Conseil d'Etat sera valide si au moins 5 cantons universitaires, soit plus de la moitié, y adhèrent. Il aboutit entre autres à la délégation de 6 différentes compétences cantonales en matière universitaire à la CUS. Ces compétences, énumérées dans le Concordat intercantonal, touchent notamment à la reconnaissance des filières et des institutions, l'évaluation des nouveaux pôles de recherche nationaux, l'octroi de contributions liées à des projets, la durée des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications, l'évaluation de l'enseignement et de la recherche et la valorisation des connaissances acquises par la recherche.
Elaborée depuis 1995 par la Conférence universitaire suisse, le Département fédéral de l'intérieur et les cantons universitaires, la nouvelle politique universitaire suisse vise à la constitution de réseaux de compétences au sein desquels les hautes écoles (Universités, EPF et HES) travailleront en étroite collaboration et que le projet triangulaire entre l'EPFL et les universités de Lausanne et de Genève préfigure. Elle vise aussi à assurer le compétitivité de la place universitaire suisse sur le plan international.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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