Une étude approfondie du taux unique montre des effets dangereux - Le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative

Incohérences financières et fiscales

Le Conseil d'Etat juge périlleux le taux d'impôt communal identique sur tout le territoire du canton. En effet, le taux d'impôt ne représente qu'un critère, en soi insuffisant, pour apprécier la réalité fiscale d'une commune. D'autres facteurs sont susceptibles d'alourdir la charge fiscale globale, comme les taxes qui, par leur perception uniforme sur l'ensemble des contribuables, ne respectent pas le principe de justice que les initiants proclament. Rien n'indique d'ailleurs que les communes n'en inventeraient pas de nouvelles.

Le Conseil d'Etat doute en outre que le fonds de péréquation entièrement redistribué aux communes, que proposent les initiants, remplisse sa vocation égalisatrice. Les critères de redistribution sont subjectifs et pourraient déboucher sur de nouvelles injustices. C'est ainsi que le critère du nombre d'habitants, obligerait à des mouvements financiers déconnectés des besoins réels de la population. Et même les grandes villes y perdraient, puisque Lausanne accaparerait l'essentiel du fonds de péréquation, ce qui péjorerait gravement la situation des villes de moindre importance, mais confrontées à des problèmes similaires. D'autres critères tant les besoins sociaux que le nombre de places de travail et les tâches d'intérêt régional sont sujets à des interprétations multiples.

Les flux financiers actionnés par l'initiative causeront également des dégâts fâcheux pour nombre de communes, qui risquent du jour au lendemain de se trouver en panne de liquidités, alors que d'autres hériteront d'une manne substantielle dont elles ne sauront que faire. Le système conduira automatiquement à l'augmentation des dépenses publiques et à des formes de gaspillages.

Périls institutionnels

En plus des volets financier et fiscal se profile l'aspect institutionnel. En demandant à la loi de fixer le taux communal unique et le barème de redistribution, l'initiative confie de fait aux autorités cantonales la gestion effective des communes. En sabordant l'autonomie communale, elle impulserait un vaste mouvement de centralisation, qui spolierait les communes de l'essentiel de leurs prérogatives. Elle empêcherait les communes de mener toute politique authentique en les mettant sous tutelle.

Enfin, il faut relever que cette initiative crée une séparation artificielle entre ceux qui décident des moyens financiers à disposition et ceux qui décident des prestations devant être fournies. Ce dispositif renforcerait la dépendance des communes du bon vouloir des autorités cantonales.

Le Conseil d'Etat ne peut se résoudre à voir l'idéal communal ainsi sacrifié. Il continue à croire que la commune constitue la cellule de base de la démocratie et c'est dans cet esprit qu'il a lancé le projet EtaCom, dont le principe a été adopté par le peuple le 24 mai dernier. EtaCom est une opération de longue haleine, dont seuls les premiers fruits sont déjà perceptibles. Il faut lui laisser le temps de déployer ses pleins effets, dont un sera de réduire les disparités fiscales existant aujourd'hui entre plusieurs communes du canton. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat ne peut que rejeter cette initiative.

Le fichier PDF de l'EMPD se trouve sous "thèmes actuels" du site de l'Etat de Vaud

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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